Décision S-1071.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
S-1071.84  Jove J.A.  Supreme  Français 1988-07-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  A-1071.84 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  accidents de travail 

Sommaire:

L'assuré qui a touché des indemnités d'accident de travail en phase complémentaire de la période de prestations a droit à la prolongation même s'il était inadmissible en vertu de l'art. 36.


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