Résumé du litige : semaine entière

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Il a été allégué que, contrairement à ce que prévoit le par. 42(2) du Règlement, aucune preuve n'a été soumise selon laquelle la prestataire travaillait 5 jours par semaine. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral était habilité à accepter des éléments de preuve en considérant qu'ils attestent le fait qu'avec 60 à 70 heures chaque semaine, la prestataire avait travaillé au moins 5 jours par semaine sans qu'une déclaration à cet effet ait été faite. Décision confirmée par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Référez à: A-0281.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée

Décision 20266 Texte complet de la décision 20266

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

A quitté un emploi à temps plein afin de bénéficier d'un prêt agricole de 40 000 $ disant que l'agriculture serait sa principale occupation. Travaille ensuite comme chauffeur d'autobus scolaire et formule une demande de prestations à la fin de juin.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération agriculture définition

Décision 15700 Texte complet de la décision 15700

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Le règl. 43(3) voulant qu'un travailleur indépendant exerçant un emploi dans l'agriculture soit en chômage du 1-10 au 31-3 ne s'applique pas à l'assurée qui est employée par un agriculteur, puisqu'elle ne peut être considérée comme un travailleur indépendant.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
rémunération revenu non en espèces

Décision 13942 Texte complet de la décision 13942

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Le règl. 42(2) a pour fonction de définir la semaine de travail d'un employé dans l'agriculture, non l'unité de mesure pour un travailleur indépendant étant plutôt le rôle du règl. 43.


Décision 13835 Texte complet de la décision 13835

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Le règl. 43(2) ne s'applique pas à un travailleur agricole. Seul 43(3) peut le dispenser de 43(1) et ceci ne vaut que pour la saison morte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé

Décision 12341 Texte complet de la décision 12341

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Fermier à son compte tenu pour travailler aux fins du règl. 42(2).


Décision 11634 Texte complet de la décision 11634

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

En effet, le règl. 43(3) s'applique au profit d'un prestataire qui exerce un emploi dans l'agriculture et qui ne réussit pas à bénéficier de l'exception plus générale en 43(2).


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