Résumé du litige : soin d'un enfant

Décision 73848 Texte complet de la décision 73848

Le prestataire, qui travaillait en Ontario et habitait dans la résidence de ses parents avec ses deux enfants, a quitté son emploi pour déménager en Nouvelle-Écosse et vivre à cet endroit avec des membres de la famille. Apparemment, le déménagement a eu lieu au profit du jeune fils du prestataire qui souffre de graves troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention ainsi que des parents du prestataire qui, après avoir subi des crises cardiaques, avaient du mal à composer avec la situation. Un médecin de l'Ontario qui traitait le fils du prestataire a soumis une lettre ainsi libellée: besoin plus de soutien familial. Il en a besoin du fait des préoccupations psychologiques que lui cause son fils X.». La Commission était d'avis que le prestataire était fondé à quitter son emploi. L'appel du prestataire est accueilli, le bénéfice des prestations est confirmée.

Décision 67847 Texte complet de la décision 67847

Le conseil aurait dû faire référence au sous-alinéa 29c)(v), dans lequel il est question de la nécessité de prendre soin d'un proche parent. Malheureusement, un petit-fils ou une petite-fille n'est pas considéré comme un proche parent; la conclusion du conseil est donc entachée d'une erreur.

Décision 54259 Texte complet de la décision 54259

Prestataire quitte son emploi parce que sa gardienne ne peut plus s'occuper de son enfant. Prestataire avoue ne pas avoir vérifié avec son employeur si elle pouvait prendre d'autres arrangements mais souligne qu'elle n'a pas d'auto et que toute variation dans ses heures de travail serait difficile sinon impossible. Appel accordé par le c.a. Décision renversée par le j.a. Les problèmes de gardienne d'enfants ne justifient pas l'abandon d'un emploi et le départ de la prestataire ne constituait pas la seule solution raisonnable dans son cas.

Décision 52300 Texte complet de la décision 52300

La prestataire a laissé son emploi parce qu'elle ne trouvait pas de services de garde adéquats et à coûts raisonnables pour ses trois enfants. La prestataire est déclarée inadmissible, car elle a laissé volontairement son emploi sans justification. Décision maintenue. Le Conseil a jugé que les difficultés quant au coût rencontrées dans la recherche de services de garde ne constituent pas un motif justifié, car ce sont des dépenses ordinaires de nature personnelle. Décision maintenue par le juge-arbitre. Référence faite aux arrêts 24160, 26989,28825 et 33050.

Décision 33050 Texte complet de la décision 33050

La prestataire n'a pas envisagé toutes les solutions raisonnables avant d'abandonner volontairement son emploi en raison des frais de garde de ses enfants. Le juge-arbitre n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant si oui ou non la prestataire avait demandé qu'on lui accorde un congé et, en supposant qu'elle l'ait fait, si l'employeur le lui avait accordé (réf. : décisions CUB 24160, 28825 et 26989).

Décision 29980 Texte complet de la décision 29980

La prestataire a quitté son emploi en C.-B. pour déménager à Terre-Neuve et prendre soin de la fille mourante de son ami. La prestataire n'avait jamais vécu avec l'enfant et n'avait jamais eu de rapport de mère avec cette dernière. Les faits dans cette instance ne satisfont pas aux exigences statutaires de l'article 28(4)(e).

Décision A-0479.94 Texte complet de la décision A-0479.94

Il n'y a rien de contradictoire entre les art. 14 et 28 de la Loi. Une personne qui quitte son emploi pour s'occuper d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations, mais ne pourra pas commencer à recevoir des prestations avant d'être disponible pour travailler. Les deux articles s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

Décision 25001 Texte complet de la décision 25001

Référez à: A-0479.94

Décision 28825 Texte complet de la décision 28825

Quitta après avoir perdu les services subventionnés de garderie (4 enfants agés de 1 à 6 ans). Le Conseil a jugé que 28(4)e) ne s'appliquait pas, car elle ne rencontrait pas le test de seule solution raisonnable n'ayant pas demandé congé pour se trouver une autre garderie. Aucune erreur de droit.

Décision 28820 Texte complet de la décision 28820

L'argument selon lequel les traditions de la famille Sikh veulent que les parents vivent avec et supportent leurs grands enfants (agés de 23 et 28 ans, l'un marié et l'autre aux études) quand ils s'installent dans un nouvel endroit, a été rejeté comme n'ayant aucun sens et non convaincant.

Décision 27469 Texte complet de la décision 27469

Son époux devait être disponible 7 jours par semaine de 4:30 h. à 18:00 h. Elle devait travailler jusqu'à 18:00 h 2 soirs par semaine et sa gardienne refusait de garder après 17:30 h.. Aucun changement d'horaire possible. Aucune autre gardienne. Aucune autre solution raisonnable.

Décision 26989 Texte complet de la décision 26989

L'alinéa 28(4)e) ne s'appliquait pas à la situation de la prestataire à l'époque. Elle allègue qu'elle n'avait pas les moyens d'envoyer ses enfants à la garderie. Rien ne prouve qu'elle était obligée de quitter son emploi pour s'occuper de ses enfants, mais seulement que la garderie coûtait cher.

Décision 26053 Texte complet de la décision 26053

Une ordonnance de la cour accorde à l'assuré un droit de visite les dimanches et lundis. L'employeur a informé l'assuré qu'il ne pouvait plus lui donner congé le lundi. Selon le par. 28(4), il faut tenir compte de «toutes circonstances», dont la nécessité de prendre soin d'un enfant. Cela s'applique.

Décision 25397 Texte complet de la décision 25397

Le Conseil a omis de tenir compte des éléments de preuve concernant l'obilgation de prendre soin de quatre enfants à la maison et ce qu'il en coûtait en relation avec ce que le prestataire pouvait gagner dans le seul emploi qui lui était disponible. Il n'y a pas non plus d'élément de preuve indiquant que l'époux avait au printemps de 1993 un travail rémunérateur permettant à son épouse de quitter son emploi (pour s'occuper de leurs quatre enfants).

Décision 24160 Texte complet de la décision 24160

Concernant 28(4)e), je ne pense pas qu'il est prévu pour couvrir l'absence d'une gardienne ou la disponibilité limitée aux fins de semaines parce qu'on doit prendre soin d'un enfant (lesquelles situations ont trait à la disponibilité).

Décision 24069 Texte complet de la décision 24069

Al. 28(4)e) semblerait couvrir les situations où l'emploi doit être abandonner pour prendre soin d'un enfant, et non pour justifier le refus de travailler les heures régulières exigées par l'employeur parce que ça perturbe les arrangements pris pour l'enfant, lorsque les deux parents travaillent.

Décision 23848 Texte complet de la décision 23848

Assurée sur appel. Allègue les arrangements pour la garde de l'enfant pour justifier son départ. Ceci en soi ne peut servir de motif valable. Elle attire mon attention sur al. 28(4)e). Cependant, ce paragraphe prévoit que l'assuré n'a pas d'autre alternative que celle de quitter. Pas la situation ici.

Décision 23390 Texte complet de la décision 23390

Assurée a affirmé que le travail par poste lui causait des problèmes avec la garde de sa fille qu'elle devait amener avec elle au centre une partie du temps. Je ne crois pas que le Conseil a tenu compte du critère maintenant énoncé à 28(4) de la Loi, soit «l'obligation de prendre soin d'un enfant».

Décision 22574 Texte complet de la décision 22574

L'assuré estimait que sa fille se trouvait dans des circonstances dangereuses auprès de sa mère. Cependant, il n'en a jamais eu la garde légale. C'est sa femme qui a eu la garde, selon une ordonnance provisoire au début, permanente par la suite. Je ne vois pas pourquoi il devait quitter son emploi.

Décision 21401 Texte complet de la décision 21401

L'horaire de travail était irrégulier et elle devait, certaines semaines, faire jusqu'à 60 heures, s'occuper d'urgences à des moments imprévus du jour et de la nuit, et amener ses 3 enfants avec elle. La circonstance prévue à l'art. 28, «nécessité de prendre soin d'un enfant», s'applique clairement.