Résumé du litige : pouvoir de révision

Décision A0512.07 Texte complet de la décision A0512.07

Le prestataire est étudiant universitaire à temps complet. Il n'est disponible qu'à certaines heures et certains jours de la semaine. Ainsi, ses chances de trouver un emploi sont limitées en raison de ses restrictions. Donc, le JA n'a commis aucune erreur lorsqu'il a déterminé que le prestataire n'avait pas démontré qu'il était disponible pour le travail pendant sa période d'études à temps complet. En outre, le CAF a décidé que le prestataire ne pouvait pas présenter de nouvelle preuve car les conditions préalables au dépôt de nouvelle preuve ne sont pas rencontrées.

Décision A-0594.01 Texte complet de la décision A-0594.01

La Cour a conclu que la prestataire était liée par la position que son conseiller juridique avait adoptée devant le juge-arbitre et ne pouvait pas soulever de nouvelles questions de fait qui n'avaient pas été présentées au juge-arbitre.

Décision A-0248.01 Texte complet de la décision A-0248.01

La preuve de l'inconduite constitue d'abord une question de fait relevant de l'ensemble du dossier et incluant les témoignages à l'audience. L'absence de la transcription des notes limite beaucoup l'appréciation complète sur les faits par le juge-arbitre. La Cour a conclu que le dossier, ainsi constitué, ne lui permettait pas d'intervenir sur une conclusion de faits et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée sommairement.

Décision 50988 Texte complet de la décision 50988

Voir sommaire indexé sous CAF A-0248.01

Décision 25450 Texte complet de la décision 25450

L'article 86 n'a pas pour objet de permettre à un prestataire de plaider à nouveau l'appel devant un juge-arbitre qui a déjà rendu une décision, à moins qu'il n'y ait de nouveaux éléments de preuve déterminants qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audience.

Décision 19484 Texte complet de la décision 19484

Lorsque le prestataire ne reçoit pas l'avis d'audition, la décision du conseil arbitral doit être jugée nulle. Il vaut mieux prévoir la tenue d'une nouvelle audition devant un autre conseil arbitral. Si cela est impossible, le conseil arbitral doit repartir à zéro. Il ne doit pas se limiter au critère des « faits nouveaux » énoncé à l'art. 86.

Décision 12836 Texte complet de la décision 12836

Procédure d'appel ayant abouti à une décision finale du conseil. Le conseil a ultérieurement été contraint de renverser sa décision qui était fondée. De toute évidence, la seconde décision est nulle. La Commission ne peut invoquer l'art. 86 une fois que la procédure d'appel devant le conseil arbitral est amorcée (voir VON FINDENIGG) et à plus forte raison lorsque la procédure d'appel a abouti à une décision finale.

Décision 12787 Texte complet de la décision 12787

Audition du conseil le 2-7; inadmissibilité maintenue; l'assuré affirme avoir trouvé une gardienne le 2-8. Devoir de la CEIC de réexaminer. Il s'agit de faits nouveaux exigeant une nouvelle décision et un nouveau droit d'appel.