Résumé du litige : pouvoir d'annuler

Décision A-0353.01 Texte complet de la décision A-0353.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 51357 Texte complet de la décision 51357

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0353.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 44167 Texte complet de la décision 44167

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

La sévérité de la pénalité est tributaire de la discrétion de la Commission même si ce pouvoir demeure soumis à un certain cadre, à certaines limites. La Commission a décidé de la sévérité de la pénalité en connaissant exactement les mêmes faits que ceux que le Conseil a pris en considération pour réduire cette pénalité. Dans de telles circonstances, il ne s'agit pas d'une décision discrétionnaire de la Commission qui pourrait être corrigée ou annulée. Les membres du Conseil peuvent avoir une vue différente de la Commission des mêmes circonstances mais ce n'est pas suffisant pour leur donner le pouvoir de réviser.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0525.97 Texte complet de la décision A-0525.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

La CAF réitère sa position qu'aussi longtemps que la Commission exercera son pouvoir discrétionnaire judiciairement, c'est-à-dire en tenant compte de toutes les considérations pertinentes sans être influencée par celles qui ne le sont pas, ni le c.a., ni le j.a. et ni la présente Cour ne sont autorisés à intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité deuxième offense

Décision A-0769.96 Texte complet de la décision A-0769.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

En décidant d’annuler la pénalité en invoquant l’arrêt Morin, le j.a. a commis une erreur de droit en n’appliquant pas la toute première exigence établie par cette Cour dans la cause Morin : il faut d’abord établir que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une façon non judiciaire en imposant une pénalité au prestataire. Le c.a. n’a fait aucune erreur pouvant justifier une cassation. Le j.a. a simplement substitué sa propre opinion à celle de la Commission et du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 37891 Texte complet de la décision 37891

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

Voir CAF A-0525.97

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission

Décision 25953 Texte complet de la décision 25953

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

Référez à: A-0694.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-0694.94 Texte complet de la décision A-0694.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

Il s'agissait de savoir si l'expression « à son avis » avait pour effet de soustraire à un contrôle du conseil arbitral la décision de la Commission d'infliger une pénalité. Conclusion selon laquelle le conseil arbitral possède la compétence voulue pour formuler sa propre opinion au sujet d'une déclaration fausse ou trompeuse.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 24420A Texte complet de la décision 24420A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

Le Conseil a annulé la pénalité. Jugé qu'il ne relevait pas de la compétence du Conseil arbitral de pardonner une pénalité et que ce dernier a erré en droit en décidant ainsi.

Décision 25256 Texte complet de la décision 25256

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
Sommaire :

En SMITH et SIMARD, il a été jugé que seule la Commission possède la discrétion pour imposer une pénalité. Il en résulte que le Conseil ne possède aucune compétence pour s'ingérer dans cette question, et sa décision d'annuler la pénalité est illégale. [Bien que ce point n'ait pas été porté en appel.]

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