Décision 24420A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24420A   Forget  Anglais 1994-12-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  réexamen d'une pénalité  pouvoir d'annuler 

Sommaire:

Le Conseil a annulé la pénalité. Jugé qu'il ne relevait pas de la compétence du Conseil arbitral de pardonner une pénalité et que ce dernier a erré en droit en décidant ainsi.


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