| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir d'annuler |
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Sommaire:
En SMITH et SIMARD, il a été jugé que seule la Commission possède la discrétion pour imposer une pénalité. Il en résulte que le Conseil ne possède aucune compétence pour s'ingérer dans cette question, et sa décision d'annuler la pénalité est illégale. [Bien que ce point n'ait pas été porté en appel.]
