Résumé du litige : deuxième offense

Décision 55073 Texte complet de la décision 55073

Il s'agit de l'application d'une pénalité de 16 520 $ (200 % du trop-payé). Le Conseil arbitral a refusé d'intervenir. Le juge-arbitre a déterminé que la Commission n'indiquait pas quels facteurs elle a pris en considération pour fixer le montant de la pénalité à 16 520 $, sauf pour dire que l'omission constituait la deuxième infraction du prestataire. Il incombe à la Commission d'examiner tous les facteurs pertinents lorsqu'il s'agit de fixer le montant d'une pénalité, y compris la capacité de payer du prestataire. L'affaire a été renvoyée devant un Conseil constitué de membres différents afin de déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire.

Décision A-0525.97 Texte complet de la décision A-0525.97

Le j.a est d'avis qu'en ce qui concerne la " récidive ", la règle de droit criminel devrait s'appliquer, c.-à-d. qu'une pénalité plus sévère pour une deuxième infraction peut être imposée seulement lorsqu'une déclaration de culpabilité a été inscrite pour la première infraction. Position réfutée par la CAF qui soutient que dans un contexte de droit administratif, les sanctions doivent être perçues comme une mesure dissuasive plutôt que comme un châtiment.**Les pratiques de la Commission (politique sur la récidive) sont établies non pas pour constituer des limites au pouvoir discrétionnaire mais comme moyen de déterminer des lignes directrices qui garantiront une certaine uniformité. L'approche liée à la règle du droit criminel adoptée par le j.a. limiterait le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités conféré à la Commission et irait à l'encontre de la volonté du Parlement.

Décision A-0639.97 Texte complet de la décision A-0639.97

Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.

Décision 37891 Texte complet de la décision 37891

Voir CAF A-0525.97

Décision A-0238.96 Texte complet de la décision A-0238.96

Une première pénalité à 100 % a été imposée en décembre 1992 pour la période du 28-06-92 au 19-07-92. Une autre vérification a eu lieu au début de 1993 et une deuxième pénalité à 200 % a cette fois été appliquée à un autre ensemble de semaines de 1992 (dont certaines sont antérieures et d’autres postérieures à la période précédente). Cette deuxième pénalité a été ramenée à 100 % par le j.a. qui a jugé qu’il s’agissait d’une seule et même infraction. La décision a été renversée par la CAF qui estime que le j.a. a outrepassé son domaine de compétence.

Décision A-0244.96 Texte complet de la décision A-0244.96

Pénalité de 5 589 $ infligée pour 23 fausses déclarations. Prestataire informée à tort d'une fausse déclaration plutôt que de 23. Le juge-arbitre a conclu que la Commission avait outrepassé ses pouvoirs et a accueilli l'appel au lieu de modifier le montant de la pénalité. La CAF estime que le j.a. a omis d'exercer sa compétence. L'affaire est renvoyée au j.a. ou au c.a. pour qu'il fixe le montant de la pénalité en fonction d'une fausse déclaration.

Décision 27928 Texte complet de la décision 27928

Selon l'avocat de l'assuré, l'infraction doit être considérée comme une infraction continue par rapport à la première où il y a eu désistement d'appel et pour laquelle l'assuré a payé une pénalité de 100%. Les conclusions du Conseil étaient raisonnables et n'étaient ni absurdes ni arbitraires.