Résumé du litige : mise à pied annuelle

Décision 55196 Texte complet de la décision 55196

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
Sommaire :

Lock-out le 19-03-2001. Prestataire devait reprendre le travail temporairement à cette date et sa mise à pied avait été prévue à partir du 31-03-2001. Conflit réglé et syndiqués ont repris le travail le 29-04-2001. Le c.a. a décidé que le prestataire devenait admissible à partir du 31 mars. Erreur de droit selon le j.a. Le prestataire ne rencontrait à cette date aucun des éléments lui permettant de se soustraire à l'inadmissibilité en vertu du par. 36(4) du Règlement.


Décision A-0270.91 Texte complet de la décision A-0270.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
Sommaire :

L'inadmissibilité doit-elle prendre fin quand l'employeur ferme subséquemment ses portes et effectue des mises à pied? L'avocat de l'assuré nous a invités à infirmer la décision rendue par cette Cour dans IMBEAULT. Malgré les arguments habiles invoqués, rien ne justifie notre intervention.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif participation piquetage

Décision 19037 Texte complet de la décision 19037

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
Sommaire :

Référez à: A-0270.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation piquetage
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 11581 Texte complet de la décision 11581

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
Sommaire :

Grève le 3-8-82; fin le 24-1-83; prestations accordées par le conseil du 23-12-82 au 3-1-83, fermeture annuelle pour les vacances. Le conseil devait déterminer quand avait pris fin l'arrêt de travail. Non autorisé à accorder une période d'admissibilité avant la fin de l'arrêt.


Décision 10631 Texte complet de la décision 10631

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
Sommaire :

Le conseil a décidé que la fin de l'arrêt avait eu lieu le 14-9 parce que tout le travail aurait été complété à cette date et la totalité des employés mis à pied comme chaque année. Il s'agit là manifestement d'une erreur de droit. Voir IMBEAULT.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 10311 Texte complet de la décision 10311

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
Sommaire :

La grève a débuté le 11 août 1982; nouvel accord signé et ratifié le 22 décembre 1982; fermeture annuelle de deux semaines pour la période des Fêtes à compter du 23 décembre 1982; 85 % de la production atteinte le 18 janvier 1983. Appel du prestataire demandant de faire droit à sa cause à partir du 23 décembre 1982 rejeté conformément à l'affaire IMBEAULT et au CUB 9410.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé

Décision A-0181.83 Texte complet de la décision A-0181.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
Sommaire :

Politique de fermer quelques semaines à Noël chaque année. Le vieux principe selon lequel l'inadmissibilité prend fin lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle de chômage est inconciliable avec le texte de loi. Demande d'autorisation en CS rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision A-0183.83 Texte complet de la décision A-0183.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
Sommaire :

Fermeture des fêtes en cause. Les arguments invoqués supposent que le par. 44(1) doive être interprété de telle façon que l'inadmissibilité soit levée lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle du chômage de l'assuré. Cette interprétation a été rejetée en IMBEAULT.


Date de modification :