Résumé du litige : définition

Décision 19620 Texte complet de la décision 19620

Le libellé de l'art. 29 ne vise pas le lock-out. Si l'art. 29 annule l'effet de l'art. 31, celui-ci devient presque dénué de sens. Il faudrait interpréter les textes de loi de manière à ne pas conclure qu'une disposition est dénuée de sens. Examen de l'évolution chronologique des art. 29 et 31 depuis 1920. Le par. 28(2) n'a pas trait à une exclusion imposée en vertu de l'art. 31 ou d'une autre disposition de la Loi. Il n'ouvre pas droit aux prestations. Il empêche tout simplement que les actes du prestataire soient assimilés à de l'inconduite ou à un départ volontaire.

Décision 16578 Texte complet de la décision 16578

Travailleur de l'IWA employé par l'entrepreneur qui avait un contrat de remorquage avec Alpulp où il n'y avait aucun litige et qui a signé une entente avec l'IWA. Contrat suspendu par Alpulp de craindre de voir d'autres membres de l'IWA faire du piquetage. Le prestataire a continué, mais à temps partiel. Ce n'est pas une perte d'emploi.

Décision 16582 Texte complet de la décision 16582

Le prestataire a été renvoyé le 24 mars. La grève a débuté le 23 juillet. À la suite d'un arbitrage en décembre suivant, le renvoi a été converti en une suspension de six semaines et le salaire a été accordé du 5 mai au 23 juillet. Retourné au travail après la grève.

Décision 11171A Texte complet de la décision 11171A

Mis à pied avant que la grève ne débute. Suite à un règlement de grief, l'employeur a dû le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions. Il s'ensuit que l'assuré a perdu son emploi du fait de l'arrêt de travail.

Décision 13195 Texte complet de la décision 13195

Renvoi déclaré injustifié et réintégration ordonnée moyennant plein salaire à partir du congédiement jusqu'au jour de lock-out. Aucun salaire adjugé pour le temps du lock-out. Jugé qu'elle n'a perdu son emploi qu'au jour du lock-out.

Décision 11877 Texte complet de la décision 11877

Congédié le 25-5-82; un tribunal ordonne le 17-2-83 qu'il soit rétabli sous réserve d'une suspension de 2 mois; réintégré avec plein salaire du 27-7-82 au 10-9-82, date à laquelle les employés de sa classe se sont mis en grève. GIONEST non applicable.

Décision A-1082.84 Texte complet de la décision A-1082.84

Le gréviste retient ses liens avec l'employeur tandis que le démissionnaire abandonne le droit d'y retourner. Évident que je [juge MacGuigan] suis d'accord avec le juge Marceau dissident en GOULET, décision qui sera nécessaire de réexaminer éventuellement. Il s'agit de la perte d'emploi du gréviste (ou due à un lock-out), une perte fort spéciale qui résulte d'une cessation de travail collective, ne crée pas d'état de chômage, mais une simple étape de solution d'un conflit. [juge Marceau]

Décision A-1415.84 Texte complet de la décision A-1415.84

Les heures d'enseignement qu'elle devait dispenser durant les 3 semaines de grève ont été reportées au mois suivant, de façon à ce qu'elle fasse le même nombre d'heures que prévues au début de l'année scolaire. Il y a quand même eu perte d'emploi. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision A-0358.83 Texte complet de la décision A-0358.83

Perte d'emploi selon art. 44 et 41 non synonyme: limitée au départ forcé à 41 puisque départ volontaire également utilisé, tandis qu'à 44 elle comprend à la fois la grève et le lock-out. Perte définitive en 41; temporaire en 44, le lien n'étant pas rompu.