Décision A-0369.99
Texte complet de la décision A-0369.99
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
La prestataire travaillait comme comptable pour son mari et était payée à l'année. Pendant un congé de maternité, elle a continué à fournir des services comptables mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2½ heures par semaine et que personne n'avait été embauché pour la remplacer. Le c.a. et le j.a. ont déterminé qu'elle était employée en vertu d'un contrat de services verbal avec son mari et que la rémunération devait être répartie sur la période pendant laquelle les services avaient été fournis, même durant le congé de maternité. La Cour a conclu qu'il s'agissait essentiellement d'une question de crédibilité et a rejeté la demande de la prestataire.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
répartition |
services non réguliers |
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Décision 44649
Texte complet de la décision 44649
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0369.99
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
répartition |
services non réguliers |
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Décision A-1105.90
Texte complet de la décision A-1105.90
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
On prétend que la prime de signature constitue une augmentation pour l'année courante (pour services futurs) à répartir selon le par. 58(3) et l'al. (18)a). Ceux-ci sont rédigés en termes rétrospectifs, non prospectifs; ils se rapportent aux services déjà rendus, non ceux à rendre.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
primes |
signature du contrat |
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rémunération |
répartition |
opération |
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Décision 18360
Texte complet de la décision 18360
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
Référez à: A-1105.90
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
primes |
signature du contrat |
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rémunération |
répartition |
opération |
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Décision 19563
Texte complet de la décision 19563
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
Enseignant qui a reçu le 25-02-1988 une hausse salariale entrée en vigueur le 29-01-1988. À la lecture des par. 58(3) et 58(4), il est clair que ce n'est pas la date à laquelle la somme a réellement été versée qui est déterminante, mais celle à laquelle elle est devenue payable.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
rémunération |
ajustement de salaire |
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Décision 19206
Texte complet de la décision 19206
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
Traitement d'une suppléante ajusté rétroactivement. Selon règl. 58(3), la somme d'argent reçue lors du réajustement de son salaire parce qu'elle avait travaillé pendant 20 jours consécutifs doit être répartie sur la période pendant laquelle elle accomplissait son travail. [p._6]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
rémunération |
ajustement de salaire |
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Décision 17302
Texte complet de la décision 17302
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
Aucun dossier sur la rémunération hebdomadaire. Le conseil s'est servi des talons de chèque de paye bimensuels en divisant par deux le montant indiqué, répartissant ainsi également la rémunération sur chaque semaine. C'était le mode de calcul le plus raisonnable. Il a été établi qu'elle ne gagnait pas davantage que le montant déclaré.
Décision 16579
Texte complet de la décision 16579
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
Les employés envoyaient leurs cartes de liste de paye le vendredi. Quand ils travaillent le samedi, l'entreprise incluait cette journée dans la semaine suivante. Aux fins de l'a.-c., les semaines consistent en sept jours consécutifs commençant le dimanche. Ce n'est pas rare pour quelqu'un de bonne foi de déclarer une rémunération dans la semaine où elle est reçue.
Décision 12675
Texte complet de la décision 12675
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
Il ressort de ce jugement que, même s'il y a retard à percevoir le salaire dû, celui-ci doit être réparti sur la période où les services ont été rendus.
Décision 12414
Texte complet de la décision 12414
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
La rémunération pour le travail exécuté le dimanche a été répartie sur la semaine au cours de laquelle le travail a été effectué conformément au règl. 58(3).
Décision 11181
Texte complet de la décision 11181
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
salaire |
répartition |
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Sommaire :
Le prestataire travaillait et était rémunéré le 5-83. La Commission a réparti cette rémunération sur les semaines pour lesquelles elle était payable, conformément aux dispositions de l'art. 58 du Règlement. Cette rémunération a donc été correctement répartie sur les semaines au cours desquels les services ont été fournis.