Résumé du litige : répartition

Décision A-0369.99 Texte complet de la décision A-0369.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

La prestataire travaillait comme comptable pour son mari et était payée à l'année. Pendant un congé de maternité, elle a continué à fournir des services comptables mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2½ heures par semaine et que personne n'avait été embauché pour la remplacer. Le c.a. et le j.a. ont déterminé qu'elle était employée en vertu d'un contrat de services verbal avec son mari et que la rémunération devait être répartie sur la période pendant laquelle les services avaient été fournis, même durant le congé de maternité. La Cour a conclu qu'il s'agissait essentiellement d'une question de crédibilité et a rejeté la demande de la prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition services non réguliers

Décision 44649 Texte complet de la décision 44649

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0369.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition services non réguliers

Décision A-1105.90 Texte complet de la décision A-1105.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

On prétend que la prime de signature constitue une augmentation pour l'année courante (pour services futurs) à répartir selon le par. 58(3) et l'al. (18)a). Ceux-ci sont rédigés en termes rétrospectifs, non prospectifs; ils se rapportent aux services déjà rendus, non ceux à rendre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes signature du contrat
rémunération répartition opération

Décision 18360 Texte complet de la décision 18360

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Référez à: A-1105.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes signature du contrat
rémunération répartition opération

Décision 19563 Texte complet de la décision 19563

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Enseignant qui a reçu le 25-02-1988 une hausse salariale entrée en vigueur le 29-01-1988. À la lecture des par. 58(3) et 58(4), il est clair que ce n'est pas la date à laquelle la somme a réellement été versée qui est déterminante, mais celle à laquelle elle est devenue payable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération ajustement de salaire

Décision 19206 Texte complet de la décision 19206

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Traitement d'une suppléante ajusté rétroactivement. Selon règl. 58(3), la somme d'argent reçue lors du réajustement de son salaire parce qu'elle avait travaillé pendant 20 jours consécutifs doit être répartie sur la période pendant laquelle elle accomplissait son travail. [p._6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération ajustement de salaire

Décision 17302 Texte complet de la décision 17302

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Aucun dossier sur la rémunération hebdomadaire. Le conseil s'est servi des talons de chèque de paye bimensuels en divisant par deux le montant indiqué, répartissant ainsi également la rémunération sur chaque semaine. C'était le mode de calcul le plus raisonnable. Il a été établi qu'elle ne gagnait pas davantage que le montant déclaré.


Décision 16579 Texte complet de la décision 16579

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Les employés envoyaient leurs cartes de liste de paye le vendredi. Quand ils travaillent le samedi, l'entreprise incluait cette journée dans la semaine suivante. Aux fins de l'a.-c., les semaines consistent en sept jours consécutifs commençant le dimanche. Ce n'est pas rare pour quelqu'un de bonne foi de déclarer une rémunération dans la semaine où elle est reçue.


Décision 12675 Texte complet de la décision 12675

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Il ressort de ce jugement que, même s'il y a retard à percevoir le salaire dû, celui-ci doit être réparti sur la période où les services ont été rendus.


Décision 12414 Texte complet de la décision 12414

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

La rémunération pour le travail exécuté le dimanche a été répartie sur la semaine au cours de laquelle le travail a été effectué conformément au règl. 58(3).


Décision 11181 Texte complet de la décision 11181

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Le prestataire travaillait et était rémunéré le 5-83. La Commission a réparti cette rémunération sur les semaines pour lesquelles elle était payable, conformément aux dispositions de l'art. 58 du Règlement. Cette rémunération a donc été correctement répartie sur les semaines au cours desquels les services ont été fournis.


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