Décision A-0416.97
Texte complet de la décision A-0416.97
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
agriculture |
répartition |
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Sommaire :
La CAF a déterminé que le j.a. n'avait commis aucune erreur révocable. Les faits appuient la décision voulant que le prestataire était un investisseur et non un travailleur autonome au sens du Règlement. À distinguer de l'affaire Caron Bernier (A-0136.96).**NOTA: Pour de plus amples renseignements sur les faits, se référer au CUB 37627.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
agriculture |
à son compte |
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| rémunération |
agriculture |
définition |
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Décision 37627
Texte complet de la décision 37627
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
agriculture |
répartition |
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Sommaire :
La prestataire possède 50 % de l’exploitation agricole. Employée à temps plein à l’extérieur de la ferme, elle ne consacre qu’un temps négligeable (12 heures/année) à la comptabilité de l’entreprise agricole. Le juge-arbitre a conclu que la prestataire, bien que copropriétaire d’une exploitation agricole, n’était pas travailleuse indépendante dans le secteur de l’agriculture, et ne travaillait pas sur la ferme de façon régulière. Selon lui, la prestataire ne participait pas suffisamment à l’exploitation de la ferme pour être considérée travailleuse indépendante dans le secteur de l’agriculture au sens de l’alinéa 57(6)b). Ses activités à ce chapitre sont celles d’un investisseur intéressé. ** NOTA La Commission a interjeté appel devant la CF. La prestataire est travailleuse indépendante et quelque minime que soit sa participation à l’exploitation de la ferme, une partie des revenus de l’entreprise agricole doit être répartie.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
agriculture |
à son compte |
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| rémunération |
agriculture |
définition |
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Décision 31090
Texte complet de la décision 31090
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
agriculture |
répartition |
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Sommaire :
Prestataire propriétaire d'une ferme mais n'y consacre que quelques heures par semaine. Jugé que les revenus provenant de l'exploitation agricole avait valeur de rémunération selon règl.57(6)b). Erreur du conseil de les considérer comme étant des revenus d'investissement.
Décision 25593
Texte complet de la décision 25593
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
agriculture |
répartition |
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Sommaire :
Je ne crois pas raisonnable de prétendre que la CEIC devrait renseigner à fond les prestataires sur la façon d'éviter la répartition du revenu réel, pas plus que les agents de Revenu Canada ne devraient conseiller les contribuables sur la meilleure façon de réduire leur impôt sur le revenu.
Je conviens que les résultats peuvent être arbitraires, car il aurait pu décider de vendre tout son grain en 1 ou 2 semaines au lieu de huit. La méthode serait plus rationnelle si l'on établissait la moyenne de l'ensemble du revenu brut annuel. Mais ce n'est pas ce que stipule le Règlement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
agriculture |
calcul du revenu |
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Décision 68742
Texte complet de la décision 68742
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
agriculture |
répartition |
Prestations de maternité |
Sommaire :
La prestataire a omis de déclarer la rémunération d'agriculture pendant qu'elle recevait des prestations de maternité. Elle a déclaré son revenu en agriculture pour ses impôts mais pas pour l'a-e. Voir cause semblable, le CUB 67915A.
