Résumé du litige : frais de déplacement

Décision 33178 Texte complet de la décision 33178

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts frais de déplacement
Sommaire :

Le fait qu'il soit dit dans un jugement que des sommes représentent une indemnisation pour des démarches prévues de recherche d'emploi et des frais de réinstallation ne déchargent pas de l'obligation de prouver qu'il ne s'agit pas d'une rémunération au sens des articles 57 et 58 du RAC. Il revient au prestataire de prouver que la somme en question a été utilisée pour couvrir ce genre de dépenses.


Décision 24888 Texte complet de la décision 24888

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts frais de déplacement
Sommaire :

L'assuré demande que des dépenses additionnelles soient déduites des dommages-intérêts. La requête a été présentée sous 4 différents chefs, dont l'un visait les dépenses encourues en raison des déplacements entre sa demeure et les bureaux de son avocat. Cet argument a été rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts intérêt
rémunération dommages-intérêts retenues à la source

Décision 17849 Texte complet de la décision 17849

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts frais de déplacement
Sommaire :

À moins que le prestataire réussisse à prouver qu'il existait des circonstances spéciales dans son cas, toutes les sommes versées en règlement d'une réclamation constituent une rémunération. Les sommes allouées directement pour la recherche d'emploi et le déménagement ne peuvent être déduites que pour un montant correspondant aux dépenses réellement engagées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires

Décision 15507 Texte complet de la décision 15507

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts frais de déplacement
Sommaire :

Règlement à l'amiable incluant une allocation de réinstallation de 3 000 $ considérée comme une rémunération par le conseil. Il incombe au prestataire de démontrer l'existence de circonstances spéciales pour que l'argent ne remplace pas la perte de revenu. Aucune preuve autre que sa déclaration portant sur le fait qu'il a dépensé l'argent pour se trouver du travail.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
rémunération dommages-intérêts répartition

Décision 15503 Texte complet de la décision 15503

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts frais de déplacement
Sommaire :

Règlement à l'amiable réparti en quatre points, l'un accordant 1 500$ de frais de recherche d'emploi. La prestataire n'a fourni aucune preuve démontrant qu'elle a engagé de tels frais. Le conseil n'a pas fait erreur en décidant que cette somme avait valeur de rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts répartition

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