Décision 33178
Texte complet de la décision 33178
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
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Sommaire :
Le fait qu'il soit dit dans un jugement que des sommes représentent une indemnisation pour des démarches prévues de recherche d'emploi et des frais de réinstallation ne déchargent pas de l'obligation de prouver qu'il ne s'agit pas d'une rémunération au sens des articles 57 et 58 du RAC. Il revient au prestataire de prouver que la somme en question a été utilisée pour couvrir ce genre de dépenses.
Décision 24888
Texte complet de la décision 24888
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
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Sommaire :
L'assuré demande que des dépenses additionnelles soient déduites des dommages-intérêts. La requête a été présentée sous 4 différents chefs, dont l'un visait les dépenses encourues en raison des déplacements entre sa demeure et les bureaux de son avocat. Cet argument a été rejeté.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
intérêt |
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rémunération |
dommages-intérêts |
retenues à la source |
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Décision 17849
Texte complet de la décision 17849
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
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Sommaire :
À moins que le prestataire réussisse à prouver qu'il existait des circonstances spéciales dans son cas, toutes les sommes versées en règlement d'une réclamation constituent une rémunération. Les sommes allouées directement pour la recherche d'emploi et le déménagement ne peuvent être déduites que pour un montant correspondant aux dépenses réellement engagées.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
frais judiciaires |
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Décision 15507
Texte complet de la décision 15507
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
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Sommaire :
Règlement à l'amiable incluant une allocation de réinstallation de 3 000 $ considérée comme une rémunération par le conseil. Il incombe au prestataire de démontrer l'existence de circonstances spéciales pour que l'argent ne remplace pas la perte de revenu. Aucune preuve autre que sa déclaration portant sur le fait qu'il a dépensé l'argent pour se trouver du travail.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Décision 15503
Texte complet de la décision 15503
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
frais de déplacement |
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Sommaire :
Règlement à l'amiable réparti en quatre points, l'un accordant 1 500$ de frais de recherche d'emploi. La prestataire n'a fourni aucune preuve démontrant qu'elle a engagé de tels frais. Le conseil n'a pas fait erreur en décidant que cette somme avait valeur de rémunération.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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