Résumé du litige : clarification

Décision 15309 Texte complet de la décision 15309

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification
Sommaire :

La prestataire a tout simplement dit qu'à compter du 1er juin, elle était disposée à retirer ses restrictions. Ceci ne contredit pas sa déclaration antérieure. Si elle avait dit qu'elle était disposée à le faire depuis le 10 mai, il y aurait eu contradiction mais elle ne l'a jamais dit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification
Sommaire :

Lorsqu'un prestataire explique le contexte d'une déclaration antérieure, le conseil doit tenir compte de l'explication pour évaluer si les déclarations ultérieures sont contradictoires par rapport aux déclarations antérieures, ou si l'explication est digne de foi. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
disponibilité restrictions vs préférences

Décision 13536 Texte complet de la décision 13536

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification
Sommaire :

Selon les renseignements fournis sur la demande, le prestataire ne voulait pas commencer à travailler immédiatement puisqu'il se trouvait dans une situation de mise à pied temporaire et retournerait à son ancien emploi. Déclaration ambigüe et non définitive. Il appartenait au prestataire de prouver qu'il avait effectivement fait une recherche d'emploi valable. Rien ne l'empêchait de changer d'idée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
disponibilité recherche d'emploi manière de chercher
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle

Décision 12672 Texte complet de la décision 12672

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification
Sommaire :

Le conseil arbitral ne peut fermer totalement la porte aux preuves fournies pour expliquer ou clarifier des déclarations antérieures faites à la hâte, en ne tenant pas compte des éléments de crédibilité. Si ce soi-disant principe [les déclarations antérieures ont plus de poids] est juste, on ne peut jamais espérer pouvoir fournir des preuves pour expliquer ou clarifier une situation. Il n'existe aucun grand principe de la sorte qui soit applicable à toutes les circonstances, sauf peut-être dans les cas de stricte crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales

Décision 11041 Texte complet de la décision 11041

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification
Sommaire :

Il a déjà été statué qu'il est juste d'accorder davantage d'importance à une 1re déclaration. Pas un principe rigide. Les 2 déclarations ici ne sont pas contradictoires; la seconde est simplement le développement de la 1re. Le conseil a fait erreur en donnant trop d'importance à la 1re.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité vacances d'été

Date de modification :