Résumé du litige : par téléphone

Décision 28600 Texte complet de la décision 28600

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
Sommaire :

Les Conseils ne sont pas liés par des règles de preuve strictes. Ils peuvent recevoir et retenir la preuve par ouï-dire, à plus forte raison la preuve de l'employeur lui-même par voie téléphonique. Le fait que l'un (employeur ou employé) soit présent et l'autre absent n'est pas un facteur déterminant.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision 25991 Texte complet de la décision 25991

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
Sommaire :

Énoncé ambigu mis au dossier par l'agent de la CEIC après une conversation téléphonique. Aucune preuve que l'employeur ait vu la déclaration ou qu'on la lui ait lue. Ce genre de preuve est insuffisant quand une conclusion d'inconduite entraîne la perte de plusieurs milliers de dollars.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite harcèlement

Décision 21964 Texte complet de la décision 21964

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
Sommaire :

La preuve principale consiste en une déclaration non signée, censément fondée sur une entrevue téléphonique avec un représentant de l'employeur. Comme de telles déclarations ne sont pas signées, il faut envisager ces déclarations avec une grande prudence; elles n'engagent pas vraiment l'employeur.


Décision 21971 Texte complet de la décision 21971

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
Sommaire :

Il faut considérer avec un peu de méfiance le compte rendu rédigé par un agent de la CEIC d'une entrevue téléphonique qu'il a eu avec un représentant de l'employeur, compte rendu que ce représentant n'a jamais vu ni signé. Le conseil arbitral était certainement llibre d'y attacher une valeur limitée.


Décision 21532 Texte complet de la décision 21532

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
Sommaire :

Principal élément de preuve: résumé fait par un agent de la CEIC d'un entretien téléphonique avec le prestataire. Il était loisible au Conseil d'y accorder peu de poids. Ces résumés, quand ils ne sont ni vus ni approuvés par les prestataires au moment où ils sont faits, sont intrinsèquement peu fiables.


Décision 19516 Texte complet de la décision 19516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
Sommaire :

Même s'il est convenable de présenter une preuve par ouï-dire, il faudrait produire la meilleure preuve possible dans des cas aussi importants (inconduite grave). L'employeur devrait signer les résumés d'entretiens. Il est trop facile de faire des allégations par téléphone. Cela crée une très grande possibilité de dénégation.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
Sommaire :

Ample jurisprudence sur le fait que les conseils devraient mettre du temps avant d'accepter des preuves par ouï-dire, comme celles contenues dans des rapports d'appels téléphoniques rédigés par des agents de la Commission, devant des preuves orales crédibles données par la prestataire à l'effet contraire, lorsque l'employeur ne comparaît pas pour témoigner directement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral audition enregistrement
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
pénalité preuve explications requises
départ volontaire relations de travail malaises

Décision A-0247.80 Texte complet de la décision A-0247.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la preuve consignée au dossier obtenue par téléphone est irrecevable, ces personnes n'ayant pu être interrogées ni au conseil ni par le juge. Jugement renversé. Le juge doit considérer toute la preuve devant lui, y compris celle transmise selon le règl. 68.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral audition comparution de tiers

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