Résumé du litige : contexte et titres

Décision A-0094.94 Texte complet de la décision A-0094.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
Sommaire :

Le titre de l'art. 12(1) se lit «bénéfice de revenu», alors que le titre de l'art. 13(1) se lit «bénéfice si sans revenu». Il est maintenant bien établi que, contrairement aux annotations marginales, les en-têtes peuvent servir à l'élaboration de texte de loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-automobile

Décision 23985 Texte complet de la décision 23985

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
Sommaire :

Référez à: A-0094.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-automobile

Décision 21630 Texte complet de la décision 21630

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
Sommaire :

Référez à: A-1393.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
notions de base période de référence prolongation détenu

Décision A-1393.92 Texte complet de la décision A-1393.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
Sommaire :

Je souscrit à l'argument selon lequel l'interprétation des lois requiert l'examen de nombreux facteurs et peut nécessiter qu'on se détourne de la perspective limitative suggérée par le contexte immédiat si l'intention globale du législateur impose une optique plus large. De nos jours, un seul principe ou méthode prévaut pour l'interprétation d'une loi: les mots doivent être interprétés selon le contexte, dans leur acceptation logique courante en conformité avec l'esprit et l'objet de la loi et l'intention du législateur. Déclaré dans GARLAND qu'il faut tout d'abord lire intégralement la loi contenant les mots litigieux. C'est seulement après que l'on est en mesure de décider avec quelque justesse si les mots à interpréter sont clairs et non équivoques. Nous faisons nôtre cette démarche décrite par le juge Heald.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
notions de base période de référence prolongation détenu

Décision 20498 Texte complet de la décision 20498

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
Sommaire :

Il ressort clairement du contexte que le par. 43(3) vise les travailleurs indépendants dans l'agriculture: il figure sous le titre «Travailleur indépendant». De plus, 43(1) traite expressément des travailleurs indépendants et 43(2) et (3) de catégories précises de ces derniers.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage voile corporatif
semaines de chômage agriculture à son compte
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
Sommaire :

Que les dispositions concernant l'admissibilité soient interprétées libéralement selon ABRAHAMS m'apparaît à propos. Néanmoins, la Partie V de la loi [art. 120] ne porte pas sur l'admissibilité mais sur le mécanisme administratif. Nul besoin d'interprétation libérale. [juge Desjardins]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
formalités administratives envoi par courrier présomption
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
Sommaire :

Un mot dans une loi est comparable à une cellule dans un organisme, une structure incomplète à l'intérieur d'une structure plus complète, et il ne peut être compris que lorsqu'il est utilisé avec l'ensemble dont il constitue une partie. [juge MacGuigan] Les mots doivent être pris dans leur contexte [art. 32], en tenant compte de leur sens grammatical et courant conjointement avec le schème, l'objet et la portée de la Loi. La partie I est intitulée Prestations d'assurance-chômage et comprend les art. 5 à 44.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible
prestations de maladie séjour en prison
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
notions de base période de référence prolongation raison d'être

Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
Sommaire :

Le libellé d'une Loi doit être lu dans son contexte global et être compris dans son sens grammatical et ordinaire, conformément à l'objet de la Loi. Si les termes sont clairs et non équivoques, ils doivent être appliqués. [p. 7-8]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
disponibilité incompatibilités emprisonnement
notions de base période de référence prolongation détenu
notions de base période de référence prolongation raison d'être
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