Résumé du litige : lois provinciales et autres

Décision 36937 Texte complet de la décision 36937

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
Sommaire :

Il n'existe aucune exigence légale selon laquelle la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur l'impôt sur le revenu devraient être cohérentes et je ne possède aucun pouvoir de remédier à leurs incohérences.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu personne élue ou nommée
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 21399 Texte complet de la décision 21399

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
Sommaire :

Pas de définition dans la loi de l'indemnité maximale d'accident de travail touchée sur une base temporaire. L'application d'une loi fédérale ne dépend sûrement pas du langage qu'emploie une loi provinciale. Il serait nécessaire que pareille intention soit énoncée dans la loi fédérale.

Décision 15115 Texte complet de la décision 15115

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
Sommaire :

L'application des principes de common law au droit public du Canada et du Manitoba n'est pas mise en doute; en outre, on peut certainement prouver à l'aide de preuves logiques et historiques que ces principes s'appliquent également au droit public du Québec, mais ce dernier point de vue n'est pas en jeu dans la présente affaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs exiger un document

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
Sommaire :

Je conviens que les valeurs enchâssées dans la Charte [liberté d'association] doivent prévaloir contre une interprétation qui leur serait contraire. [p. 62]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif raison d'être

Décision 13856 Texte complet de la décision 13856

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
Sommaire :

Il ne fait aucun doute que, dans l'administration d'une loi au Canada, les lois provinciales valablement promulguées qui portent sur le même sujet et qui ne viennent pas en conflit avec une promulgation du Parlement doivent être respectées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
Sommaire :

On soutient qu'on aurait dû lui verser des prestations en vertu de la loi provinciale, selon laquelle toute personne renvoyée à un établissement psychiatrique est un patient. Il s'agit d'une définition qui correspond à la loi et qui ne s'applique pas à un terme différent dans une loi différente devant servir à d'autres fins. [p. 56]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible
prestations de maladie séjour en prison
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
notions de base période de référence prolongation raison d'être

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif raison d'être

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
Sommaire :

Le jugement de la CF dans Atkins a été rendu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. On ne peut s'en prévaloir pour interpréter le Règlement sur l'assurance-chômage à moins qu'il ne soit évident que le mot « revenu » a le même sens dans les deux textes de loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération raison d'être
rémunération preuve
rémunération revenu champ d'application
rémunération dommages-intérêts un revenu
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires
rémunération revenu montant inconnu
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