Résumé du litige : précédents

Décision 25519 Texte complet de la décision 25519

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
Sommaire :

Le Conseil a refusé d'instruire l'appel en déclarant simplement que dans une décision antérieure rendue auparavant, on avait accordé des prestations au prestataire et qu'on n'avait pas fait appel de la décision. Il a conclu qu'il était lié par le précédent. Erreur de fait et de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours interruption congé de courte durée

Décision 19723 Texte complet de la décision 19723

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
Sommaire :

La CEIC peut décider de ne pas appeler d'une décision particulière d'un conseil arbitral, pour des motifs qui n'ont pas grand chose à voir avec le fond de la décision, sans être tenue d'appliquer systématiquement la décision de ce conseil. En l'espèce, une décision précédente d'un conseil arbitral n'est pas un facteur déterminant. Un conseil arbitral n'est pas lié par la décision d'un autre conseil, mais tous les conseils sont liés par les décisions des juges-arbitres. Les conseils arbitraux et les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour fédérale. Par conséquent, même si un conseil arbitral rend une certaine décision, un autre conseil peut être d'avis que la jurisprudence doit reposer sur des décisions différentes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents

Décision 15511 Texte complet de la décision 15511

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
Sommaire :

Si le conseil avait appliqué le raisonnement du CUB 12949, il aurait autorisé l'appel du prestataire. Le fait que la décision était sous appel ne constituait pas un motif valable pour que le conseil l'ignore. Toutefois, la décision a depuis été renversée par la Cour fédérale.


Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
Sommaire :

Naturellement une décision du conseil dans une autre affaire n'est pas exécutoire pour un juge-arbitre ni ne constitue même une jurisprudence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
juge-arbitre pouvoirs précédents
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision A-0233.79 Texte complet de la décision A-0233.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
Sommaire :

Il a été établi que le règl. 166(2) a été pris validement dans l'exercice du pouvoir conféré par l'al. 58u) dans l'affaire LANGFORD. Comme le motif de l'attaque qui est allégué ici n'avait pas à être pris en compte dans cette affaire, la décision qui fut alors rendue n'empêche pas de tenir compte de cette affaire ici. [p. 13]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

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