Résumé du litige : droit d'appel

Décision T-2531.81

Pour qu’un employé ait le droit d’interjeter appel en vertu de l’art. 79, il doit être un prestataire. Il n’est prestataire que s’il a présenté une demande de prestations, de prestations d’a.-c. s’entend. On ne peut pas porter en appel une décision de la Commission concernant une réduction du taux des cotisations accordée à l’employeur.

Décision A-0647.78 Texte complet de la décision A-0647.78

L’article 79 (maintenant 114) de la Loi accorde un droit d’appel à un prestataire s’estimant lésé par une décision de la Commission concernant une demande ou un nouvel examen en vertu de l’article 43 (maintenant 52) de la LAE. L’alinéa 44(i) (maintenant 54(k)) de la LAE n'a pas pour but d'autoriser un appel à l'encontre de la décision de la Commission de défalquer un trop-payé et l’article 60 (maintenant 56) du RAE ne prévoient aucun appel à l’encontre de la non-défalcation d’un trop-payé.

Décision 24683 Texte complet de la décision 24683

Le premier motif (invoqué comme raison spéciale aux termes de l'art. 82 de la Loi) est que le prestataire n'a été avisé ni par la Commission ni par le Conseil de son droit d'appel au juge-arbitre. La réponse à cela, c'est qu'il n'existe aucune obligation légale à cet effet.

Décision 10722 Texte complet de la décision 10722

La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait l'inscrire au cours. Le prestataire n'en a pas appelé de cette décision. À supposer, sans en décider toutefois ici, qu'il avait un droit d'appel, la Commission n'était pas tenue de l'en informer par avis légal. Voir l'affaire MERCIER.

Décision A-0930.96 Texte complet de la décision A-0930.96

La Cour déclare que lorsqu'un avis d'appel est déposé avant que ne soit complété le processus définis au par. 43(1), cet avis est prématuré et rien n'empêche la Commission de compléter le processus. Elle peut à la rigueur le compléter par une notification du montant du t/payé contenue dans les observations écrites remises par la Commission au CA. Donc, en l'espèce, l'avis d'appel déposé par le prestataire était prématuré; le montant du trop-payé n'ayant pas encore été notifié au prestataire.

Décision T-0472.88 Texte complet de la décision T-0472.88

Selon 43(1), le réexamen d'une situation ne modifiant pas une décision antérieure ne peut pas faire l'objet d'un appel en vertu de 43(2); seules les décisions qui modifient une décision antérieure le peuvent.

Décision 10722 Texte complet de la décision 10722

La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait l'inscrire au cours. Le prestataire n'en a pas appelé de cette décision. À supposer, sans en décider toutefois ici, qu'il avait un droit d'appel, la Commission n'était pas tenue de l'en informer par avis légal. Voir l'affaire MERCIER.