Résumé du litige : calcul du délai

Décision A-1026.91 Texte complet de la décision A-1026.91

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

Décision rendue par le Conseil le 29-11-90; avis d'appel déposé par la CEIC au bureau du juge-arbitre le 20-12-90. soit le dernier jour du délai de 21 jours puisque le jour où la décision est rendue ne compte pas dans le calcul. Jugé que l'appel a été interjeté à l'intérieur du délai de 21 jours. L'avis d'appel de la CEIC a été déposé le dernier jour du délai de 21 jours. Jugé par le juge-arbitre que le délai imparti n'avait pas été respecté puisque l'assuré n'avait reçu l'avis que 14 jours plus tard. Ni l'al. 87(2)b), ni l'art. 53 ne considèrent le jour de réception de l'avis comme pertinent.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution

Décision 18709A Texte complet de la décision 18709A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

Référez à: A-1026.91

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 12733 Texte complet de la décision 12733

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

Décision du conseil arbitral transmise au prestataire le 28-11-84. Aucune preuve quant à la date à laquelle il a reçu la décision. Appel interjeté le 17-12-85. Je présume qu'il s'est écoulé plus de 60 jours. Personne ne devrait être empêché d'interjeter appel à cause de subtilités de la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite pause-café

Décision 12406 Texte complet de la décision 12406

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

Je peux supposer qu'une décision postée le 21-9 serait arrivée à destination bien avant la période de 60 jours précédant le 13-12 [date de l'appel], tout au moins en l'absence d'information contraire.


Décision 11066 Texte complet de la décision 11066

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

La décision du conseil a été envoyée le 6-1. À l'époque, le prestataire travaillait comme chauffeur de camion sur de longues distances et n 'a pas personnellement reçu la décision avant la fin de mars, même si la lettre avait été livrée chez lui plus tôt. Le délai de 60 jours aurait expiré vers la fin de mai.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales recouvrement du trop-payé

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