Décision 21679
Texte complet de la décision 21679
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
paye de vacances |
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Sommaire :
Le prestataire avait accumulé 19 semaines d'emploi assurable plutôt que 20. Il a soutenu qu'il n'avait pas été tenu compte de la paye de vacances équivalant au salaire de 3 semaines et demie, qui lui a été versée à son licenciement. La Loi est tout à fait précise à ce chapitre : cette paye ne correspond pas à des semaines d'emploi assurable qui auraient permis au prestataire de remplir la condition du nombre de semaines.
Décision 19396
Texte complet de la décision 19396
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
paye de vacances |
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Sommaire :
Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a demandé l'inclusion, dans la rémunération assurable des 20 semaines de référence du prestataire, d'un montant hebdomadaire tenant lieu d'indemnité de départ et de paye de vacances, parce que les cotisations n'étaient pas payables pour ces montants.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
notions de base |
assujettissement |
indemnité de départ |
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Décision 18779
Texte complet de la décision 18779
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
paye de vacances |
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Sommaire :
Selon le conseil, les 2 semaines de vacances générales de la construction du 20-12 au 4-1 sont assurables. Erreur de droit. Le pourcentage versé dans un fonds de fiducie et remis aux travailleurs lors des vacances générales doit être réparti sur chaque période de paye.
Décision 17607
Texte complet de la décision 17607
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
paye de vacances |
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Sommaire :
L'admissibilité est établie en fonction de l'emploi assurable, et non de la rémunération assurable. Une paye de vacances peut accroître le montant du revenu assurable, mais ne peut donner une semaine assurable de plus. Le nombre de semaines assurables ne peut être supérieur au nombre de semaines d'emploi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
notions de base |
assujettissement |
nombre de semaines |
maximum |
Décision A-0907.88
Texte complet de la décision A-0907.88
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
paye de vacances |
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Sommaire :
15 semaines au lieu des 16 requises plus paye vacances de 384 $. Selon le juge-arbitre, il n'a pas la compétence pour décider si les vacances constituent une 16e semaine assurable. Il s'agissait bien d'une question de la compétence exclusive du ministre du Revenu national.
Le juge-arbitre n'aurait pu, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait exercé un emploi assurable pendant la semaine suivant son congédiement du seul fait qu'elle avait reçu une paye de vacances qui a été répartie sur cette semaine selon l'art. 58 du Règl.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Décision 15672
Texte complet de la décision 15672
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
paye de vacances |
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Sommaire :
Référez à: A-0907.88
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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