Résumé du litige : paye de vacances

Décision 21679 Texte complet de la décision 21679

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
Sommaire :

Le prestataire avait accumulé 19 semaines d'emploi assurable plutôt que 20. Il a soutenu qu'il n'avait pas été tenu compte de la paye de vacances équivalant au salaire de 3 semaines et demie, qui lui a été versée à son licenciement. La Loi est tout à fait précise à ce chapitre : cette paye ne correspond pas à des semaines d'emploi assurable qui auraient permis au prestataire de remplir la condition du nombre de semaines.


Décision 19396 Texte complet de la décision 19396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a demandé l'inclusion, dans la rémunération assurable des 20 semaines de référence du prestataire, d'un montant hebdomadaire tenant lieu d'indemnité de départ et de paye de vacances, parce que les cotisations n'étaient pas payables pour ces montants.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement indemnité de départ

Décision 18779 Texte complet de la décision 18779

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
Sommaire :

Selon le conseil, les 2 semaines de vacances générales de la construction du 20-12 au 4-1 sont assurables. Erreur de droit. Le pourcentage versé dans un fonds de fiducie et remis aux travailleurs lors des vacances générales doit être réparti sur chaque période de paye.


Décision 17607 Texte complet de la décision 17607

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
Sommaire :

L'admissibilité est établie en fonction de l'emploi assurable, et non de la rémunération assurable. Une paye de vacances peut accroître le montant du revenu assurable, mais ne peut donner une semaine assurable de plus. Le nombre de semaines assurables ne peut être supérieur au nombre de semaines d'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum

Décision A-0907.88 Texte complet de la décision A-0907.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
Sommaire :

15 semaines au lieu des 16 requises plus paye vacances de 384 $. Selon le juge-arbitre, il n'a pas la compétence pour décider si les vacances constituent une 16e semaine assurable. Il s'agissait bien d'une question de la compétence exclusive du ministre du Revenu national. Le juge-arbitre n'aurait pu, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait exercé un emploi assurable pendant la semaine suivant son congédiement du seul fait qu'elle avait reçu une paye de vacances qui a été répartie sur cette semaine selon l'art. 58 du Règl.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 15672 Texte complet de la décision 15672

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
Sommaire :

Référez à: A-0907.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

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