Décision A-0415.95
Texte complet de la décision A-0415.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
rémunération assurable nulle |
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Sommaire :
Une indemnité de départ de 48 892 $ a été accordée pour la période du 30-06-91 au 20-09-92. Pendant cette période, soit du 03-12-91 au 16-06-92, le prestataire a occupé un emploi assurable mais n’a pas été rémunéré et n’a pas payé de primes d’assurance-emploi. Estimant que l’emploi du demandeur n’avait pris fin qu’après le versement de l’indemnité de départ, le j.a. a ordonné que le calcul des prestations soit fait en fonction de l’avant-dernier emploi. La CAF estime que le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’assurance-chômage ne laisse aucune ambiguïté et que la période de référence ne peut correspondre qu’aux 20 semaines d’emploi assurable les plus récentes.**Les demandes de prestations ne s’appliquent pas à un emploi en particulier mais sont consécutives à une perte d’emploi et à la suspension de revenu qui en résulte. Un demandeur ne peut choisir l’emploi en fonction duquel il veut faire sa demande. L’appel de la Commission est accueilli.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
cessation d'emploi |
définition |
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| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
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Décision 21466A
Texte complet de la décision 21466A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
rémunération assurable nulle |
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Sommaire :
Prestataire embauchée pour échanger des services contre une part des profits. Était clairement à contrat. Emploi jugé assurable. Aucun profit n'a été réalisé pendant la période d'emploi. La prestataire compte suffisamment de semaines d'emploi pour faire établir une période de prestations, mais n'a touché aucune rémunération assurable.
Décision 18847
Texte complet de la décision 18847
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
rémunération assurable nulle |
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Sommaire :
Le prestataire a travaillé comme agent immobilier du 1er août 1985 au 2 août 1986 et a gagné 840 $ au cours de cette période de 52 semaines. Du 1er août 1986 au 31 janvier 1987, il a travaillé pour Canada Trust mais n'a rien gagné. Bien qu'il avait accumulé suffisamment de semaines d'emploi pour être admissible, son taux de prestations aurait été nul (60 % d'une rémunération nulle pour les 20 dernières semaines).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
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Décision 14249
Texte complet de la décision 14249
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
rémunération assurable nulle |
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Sommaire :
Employé 10 semaines comme vendeur à commission et n'a rien gagné. Revenu Canada a jugé que cet emploi était assurable selon 3(1)a) même en l'absence de rémunération. La CEIC a ainsi tenu compte de ses semaines lors du calcul du taux de prestations. Calcul conforme à la loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
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Décision 11664
Texte complet de la décision 11664
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
rémunération assurable nulle |
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Sommaire :
Employé 10 mois en tant qu'agent d'immeubles. Il travaillait strictement à la commission et, comme il n'a effectué aucune vente, il n'a touché aucune rémunération et, de ce fait, n'avait pas un emploi assurable.
