Décision 23067
Texte complet de la décision 23067
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
commissions |
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Sommaire :
Jugé que les commissions versées en 2-90, même si la période de paye est réputée annuelle, devaient être réparties sur 11-89 et 12-89. [NOTE: aux termes des amendements à la loi de 11-90, cette responsabilité reviendrait maintenant au ministre du Revenu; art. 89 et par. 61(3).]
Décision 22189
Texte complet de la décision 22189
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
commissions |
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Sommaire :
Boni de 5000$ fondé sur le taux d'occupation, versé à un agent de location de logis. Cette somme a eu pour effet d'augmenter la rémunération assurable de la dernière période de paye; elle n'a pas été répartie sur la période de travail. Je ne vois aucuneerreur dans la décision du conseil.
Décision 18570A
Texte complet de la décision 18570A
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
commissions |
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Sommaire :
Vendeur à commission qui a gagné une seule commission pendant une période de 18 semaines. À l'audience, il a rapidement été précisé que ni le prestataire ni la Commission ne soutenait que seul le montant net de la commission devrait être considéré comme une rémunération. Comme ni l'une ni l'autre partie ne désire maintenant qu'il soit répondu à cette question, je ne m'y attarderai pas davantage.
Vendeur à commission qui a gagné une seule commission pendant une période de 18 semaines. Il me semble que le Règlement est tout à fait clair et que la commission de 2 499 $ doit être répartie également sur les 18 semaines (et non être répartie sur une seule semaine). Conformément à l'art. 36.1 du RAC, la rémunération doit être calculée de la même façon.
Décision 20845
Texte complet de la décision 20845
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
commissions |
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Sommaire :
La prime est assurable pour la semaine où elle a été versée. En l'espèce, le versement était fondé sur le pourcentage des pièces vendues et effectué le 10e jour du mois comme faisant partie du salaire. Pas vraiment une prime, tient plutôt d'une commission. Taux de prestations à recalculer.
Décision A-0818.90
Texte complet de la décision A-0818.90
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
commissions |
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Sommaire :
Quant au montant de la rémunération, nous notons que les dispositions du Règlement (perception des cotisations) portant sur des «commissions versées en fonction d'une période de paye» semblent tout à fait inaptes pour décrire une commission qui découle d'une seule opération.
Agent d'immeubles; l'assujettissement de son emploi dépend du montant de sa rémunération. Cause retournée au juge-arbitre afin qu'il décide quel était le montant de la rémunération assurable et si ce montant doit être réparti sur les 18 semaines en cause ou sur un seul jour.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Décision 18570
Texte complet de la décision 18570
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
commissions |
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Sommaire :
Référez à: A-0818.90
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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