Résumé du litige : champ d'application

Décision 76715 Texte complet de la décision 76715

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement champ d'application
Sommaire :

Le prestataire a dû réduire ses heures de travail et son nombre d’heures d’emploi assurable a diminué tout comme sa rémunération assurable. Quand il a dû en fin quitter permanent son emploi par cause de maladie, la Commission a appliqué les dispositions du paragraphe 14(4) de la Loi et a procédé au calcul de sa rémunération au cours de la dernière période d’emploi. Le prestataire estime qu’il est injuste de calculer le taux en fonction du nombre réduit d’heures, soit de 40 à 30. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge-Arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0717.98 Texte complet de la décision A-0717.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement champ d'application
Sommaire :

En dépit de la décision de la CAF dans Hoek (A-0089.99) qui a déterminé que l'art. 94.1 du Règlement devait obligatoirement s'appliquer, le membre dissident a soutenu que l'application de cet article n'était pas obligatoire. Selon lui, comme les motifs exprimés dans la décision Hoek ne comportaient aucun renvoi aux approches d'interprétation établies dans Abrahams, Hills et Normandin, on n'était pas tenu de se conformer à cette décision.**NOTA : Il a été convenu de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême dans le cas en l'espèce, la Commission étant d'avis que la décision de la CAF dans Hoek était fondée sur une interprétation correcte de la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours
notions de base assujettissement nombre d'heures
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision A-0089.99 Texte complet de la décision A-0089.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement champ d'application
Sommaire :

L'art. 94.1 du RAE est une disposition de fond, et non de procédure, et est sans conteste d'application obligatoire. Il prévoit que les semaines d'emploi assurable accumulées avant le 01-01-1997 sont converties en heures à raison de 35 heures par semaine de travail. Cette disposition s'applique automatiquement toutes les fois qu'un travailleur veut se faire créditer des semaines de travail accumulées avant le 01-01-1997. Ce n'est pas une disposition que le prestataire peut choisir d'invoquer ou non.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures calcul

Décision 42615 Texte complet de la décision 42615

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement champ d'application
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0717.98

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures calcul

Décision A-0247.96 Texte complet de la décision A-0247.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement champ d'application
Sommaire :

Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage louage de services
semaines de chômage champ d'application

Décision 32697 Texte complet de la décision 32697

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement champ d'application
Sommaire :

Voir CAF A-0247.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage louage de services
semaines de chômage champ d'application

Décision 14707 Texte complet de la décision 14707

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement champ d'application
Sommaire :

Il affirme qu'il est injuste de considérer les sommes comme une rémunération mais non comme un revenu assurable. Cette question a été soulevée dans des affaires antérieures sans succès. S'il y a injustice, contester les dispositions de la Loi sur la Cour fédérale constitue la seule façon de s'attaquer à la question constitutionnelle. [p. 6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision A-0458.81 Texte complet de la décision A-0458.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement champ d'application
Sommaire :

Cet argument a beaucoup de poids, à savoir que l'assurabilité doit être déterminée au moment où l'emploi est exercé plutôt qu'en vertu du texte de loi amendé par après. Mais ce n'est pas ici la question en litige.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

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