Résumé du litige : permis de travail aux USA

Décision 74078 Texte complet de la décision 74078

L’A.E. a établi que Mme X n'était pas admissible au bénéfice car elle n'avait pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler. La demande et le relevé d'emploi soumis à l'appui de la demande indiquaient que la prestataire avait travaillé comme enseignante à plein temps. Elle a pris un congé approuvé et a déménagé en Virginie, aux États-Unis, pour suivre son conjoint, un membre des Forces canadiennes, qui avait été affecté comme étudiant. Selon la Loi sur l'a.e., les prestataires ne sont généralement pas admissibles au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle ils sont à l'étranger. Le statut de non-immigrante empêche la prestataire de travailler aux États-Unis d'Amérique étant donné qu’elle ne possèdez pas d'autorisation de travailler valide. Pour cette raison, le versement des prestations est interrompu tant que cette situation existera. L’appel de la prestataire est rejeté.

Décision 64489 Texte complet de la décision 64489

Le prestataire est déménagé aux États-Unis afin de suivre son conjoint. La preuve avait démontré que le prestataire n'aurait pas pu légalement accepter un emploi aux États-Unis faute d'avoir le permis de travail requis. Le juge-arbitre a conclu que le prestataire n'avait pas prouvé sa disponibilité pour le travail en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision 23864 Texte complet de la décision 23864

Professionnelle en ordinateurs résidant au Delaware. Possède un visa H-4 (accompagner le conjoint) n'autorisant pas le travail. Est éligible à un visa H-1 qu'elle peut obtenir dans les 3 à 5 semaines suivant un offre d'emploi. Accord de libre-échange considéré. Pas moins de 8 semaines accordées.

Décision 22493 Texte complet de la décision 22493

A pris résidence en Californie. La CEIC affirme qu'un visa E-2 ne permettait pas à l'assurée d'accepter un emploi légalement. Opinion contraire d'un avocat américain et pratique courante à la banque employant le mari de l'assurée. Appel accueilli par le Conseil. Pas d'erreur de droit ni de principe. Principe bien établi que la preuve d'une loi étrangère dans les procédures devant les tribunaux doit être faite par un spécialiste; celui-ci doit être un avocat ou une personne occupant un poste officiel exigeant des connaissances juridiques, ou une personne qui a fait des études sur la loi visée.

Décision 20367A Texte complet de la décision 20367A

Est déménagée en Virginie aux É.-U.; son visa H-4 ne lui permettait pas d'y occuper légalement un emploi; prétend qu'il suffit d'une offre d'emploi pour qu'un permis lui soit automatiquement délivré aux termes de l'Accord de libre-échange. Ceci s'est de fait produit 10 semaines plus tard.

Décision 21075 Texte complet de la décision 21075

Avant qu'on puisse envisager d'appliquer l'exemption prévue à l'art. 54 du RAC, il aurait fallu que le prestataire établisse qu'il avait le droit de travailler aux États-Unis; s'il avait été titulaire d'une carte verte ou d'un visa lui permettant d'accepter un emploi dans ce pays, il aurait peut-être été admissible.

Décision 08827 Texte complet de la décision 08827

Le visa de la prestataire lui permet d'accompagner son mari aux États-Unis mais ne lui permet pas d'y travailler.