Résumé du litige : exigences multiples

Décision 70961 Texte complet de la décision 70961

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions exigences multiples
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce que son conjoint, qui est travailleur saisonnier, retournait au travail et qu'elle devait prendre congé pour s'occuper de son enfant aux besoins spéciaux. Elle vivait une situation très difficile en raison des nombreux comportements inacceptables de son enfant. Même si elle était justifiée de quitter son emploi en vertu de l'alinéa 29(c) de la Loi, elle devait tout de même démontrer qu'elle était disponible pour travailler selon 18(a) de la Loi pendant la période de congé pour recevoir des prestations. Selon le juge arbitre, la décision du conseil est fondée sur la preuve et conforme au droit. Bien qu'il semble exister un conflit entre les articles 29 et 18 de la Loi, il y a une nette différence. À l'article 29, on prévoit qu'une personne peut être justifiée de quitter son emploi. Même si elle est fondée à quitter son emploi, elle doit prouver sa disponibilité pour travailler afin de recevoir des prestations en vertu de l'article 18 de la Loi.


Décision 13171 Texte complet de la décision 13171

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions exigences multiples
Sommaire :

Il est établi dans la jurisprudence qu'un prestataire peut fixer des conditions restrictives mais raisonnables concernant l'emploi qu'il est prêt à accepter, mais seulement pendant une période de temps raisonnable.


Décision 11614A Texte complet de la décision 11614A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions exigences multiples
Sommaire :

On ne peut restreindre les emplois qu'on est disposé à accepter en imposant des restrictions déraisonnables quant au type d'emploi, au lieu géographique, à la rémunération, etc., que l'on est prêt à accepter.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue

Décision 12563 Texte complet de la décision 12563

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions exigences multiples
Sommaire :

Après une période raisonnable, on doit se montrer disposé à abandonner ou réduire les restrictions et préférences quant au genre d'emploi, salaire et territoire, et élargir son champ de recherches à d'autres domaines et régions accessibles. [p. 6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi par un tiers
disponibilité recherche d'emploi manière de chercher

Décision 12357 Texte complet de la décision 12357

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions exigences multiples
Sommaire :

La courte semaine de travail, la rémunération haussée, le genre de travail limité et le secteur restreint sont tous des éléments qui indiquent que la prestataire n'était pas intéressée à obtenir du travail à temps plein, mais qu'elle préférait bénéficier de vacances d'été.


Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions exigences multiples
Sommaire :

Des restrictions déraisonnables quant au type d'emploi acceptable, au salaire recherché et à la région du poste peuvent donner lieu à une perte d'admissibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application raison d'être
disponibilité restrictions genre de travail
disponibilité champ d'application conditions à remplir
disponibilité recherche d'emploi par un tiers

Décision 10915 Texte complet de la décision 10915

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions exigences multiples
Sommaire :

Après 7 ans, quitte emploi à temps partiel le soir en tant qu'infirmière à cause des adolescents à la maison. Déclarée inadmissible après 4 mois. Nombreuses exigences que seul l'ancien employeur peut satisfaire mais n'a pas l'ancienneté suffisante.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
disponibilité champ d'application preuve

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