Décision A340.16
Texte complet de la décision A340.16
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
manière de chercher |
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Sommaire :
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) - Division d'appel (DA) rejetant l'appel de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) d'une décision du TSS Division générale (DG). La prestataire a pris un congé de travail pour s'occuper de ses parents. Selon les termes de son congé, elle n'était pas autorisée à aucun revenu provenant d'autres sources si elle voulait conserver les bénéfices de son emploi. La Cour a ainsi déterminée au para. 9 que, selon les constatations factuelles, la Division d'appel du TSS a conclu qu'en limitant sa recherche d'emploi à des postes au sein de la Banque, un grand employeur d'entreprise, la prestataire n'a pas limité ses chances de retourner sur le marché du travail de manière à ne pas être disponible . Bien que la Division d'appel du TSS aurait pu conclure autrement, cette Cour n'a pas été persuadée que, selon les faits dont elle était saisi, la Division d'appel du TSS avait fait une décision déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire a donc été rejetée. (Réf. paragraphe 18 (1) a) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23)
Décision 20131
Texte complet de la décision 20131
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
manière de chercher |
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Sommaire :
En cherchant un emploi dans des journaux chinois seulement, le prestataire s'est fixé des limites déraisonnables. Je ne suis pas convaincu qu'il a agi ainsi à cause de sa mauvaise connaissance de l'anglais. Il a été au service de Postes Canada pendant dix ans. Ses actes sont probablement dus à son mauvais état de santé.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
raisons médicales |
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Décision 14576
Texte complet de la décision 14576
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
manière de chercher |
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Sommaire :
Le conseil est d'avis que le statut juridique de disponibilité nécessite que la recherche d'un emploi se fasse dans une certaine mesure autrement que par téléphone. Cela est incorrect. Il n'existe aucune exigence semblable. Erreur de droit.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
renseignements exigibles |
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conseil arbitral |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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conseil arbitral |
droit d'être entendu |
employeur |
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disponibilité |
recherche d'emploi |
nombre de recherches |
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
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Décision 13536
Texte complet de la décision 13536
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
manière de chercher |
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Sommaire :
Déclaration ambigüe au dossier concernant la non-disponibilité. Le prestataire a fait des démarches par téléphone auprès de 10 employeurs éventuels. La Commission a fait une vérification auprès de 4 de ces employeurs et ils ont déclaré n'avoir reçu aucune demande d'emploi par écrit. La Commission a invoqué ce fait comme un manque à la recherche d'un emploi mais cela ne contredit pas la preuve produite par le prestataire.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
clarification |
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
déni de justice naturelle |
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Décision 13201
Texte complet de la décision 13201
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
manière de chercher |
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Sommaire :
La prestataire suivait un cours chaque jour de la semaine. Un numéro de téléphone avec les mots secrétaire et journal ne suffit pas à me convaincre qu'elle a téléphoné et a cherché activement à obtenir une entrevue. Cette information pourrait provenir des petites annonces de n'importe quel journal.
Décision 12563
Texte complet de la décision 12563
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
manière de chercher |
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Sommaire :
Par recherche active, l'on n'entend pas un nombre prédéterminé de demandes d'emploi. Il ne suffit pas de consulter les journaux, de s'inscrire au CEC, d'attendre qu'un emploi intéressant soit signalé ni de déclarer à plusieurs reprises sa disponibilité.[p. 5-6]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
par un tiers |
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disponibilité |
restrictions |
exigences multiples |
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