Résumé du litige : travailleur indépendant

Décision A24.16 Texte complet de la décision A24.16

Il s’agit de 4 demandes de Contrôle judiciaire (CJ) de 4 decisions (A-24-16, A-25-16, A-26-16, A-27-16). de la Division d’appel du Tribunal de sécurité social qui a déterminé que le demandeur n’était pas admissible à des prestations d’assurance-emploi en raison de son implication dans ses propres entreprises.

Décision 76074 Texte complet de la décision 76074

La Commission a délivré au prestataire un avis d’inadmissibilité au bénéfice des prestations, en vertu des articles 9 et 11 de la Loi et de l’article 30 du Règlement, faute d’avoir prouvé qu’il était en chômage. Le prestataire a fait établir une demande à compter du 26 avril 2009. Il avait en dernier lieu travaillé comme enseignant à temps partiel de janvier 13, 2006 à Avril 24, 2009. Il a informé la Commission qu’il était passé au travailler à contrat. La copie du contrat dit : « Contrat d’entrepreneur »; le prestataire était donc un entrepreneur, un professeur d’anglais ayant le statut d’indépendant qui travaillait depuis son domicile, de quatre à six heures par jour à raison de 24 $ l’heure et travaillait sans supervision ni contrôle de l’école. Il a indiqué que sa rémunération lui suffisait pour subvenir à ses besoins et qu’il ne cherchait pas d’emploi. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 75760 Texte complet de la décision 75760

La Commission ne pouvait pas payer des prestations d'a.e.au prestataire parce qu'il travaillait à titre de travailleur autonome et ne pouvait pas être considéré en chômage. Le prestataire déclare être travailleur indépendant il dit qu’il alloue tout son temps à son travail indépendant (plutôt que de se chercher un autre emploi). Il est propriétaire unique et n'a personne pour l'aider. Il consacre plus de 12 heures par jour à son entreprise. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge Arbitre.

Décision A-0019.99 Texte complet de la décision A-0019.99

Prestataire responsable d'une résidence d'accueil où elle y demeure et y assure un service 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Considérée non en chômage compte tenu du temps consacré à l'entreprise. Décision maintenue par le c.a. et le j.a. La CAF a déterminé qu'il ne pouvait s'agir de bénévolat compte tenu de l'utilisation gratuite d'un logement et du fait que la prestataire était nourrie à même les subventions du gouvernement. De plus, en raison de la nature du contrat entre la prestataire et le gouvernement, la prestataire était un "travailleur indépendant" au sens de l'art. 43 du Règl.

Décision A-0707.94 Texte complet de la décision A-0707.94

CAF estime que le j.a. pouvait infirmer la décision de la Commission quant à l'applicabilité du paragraphe 43(2) du Règlement sur l'a.-c. Elle confirme la décision du j.a. à l'effet que la Commission n'a pas tenu compte des éléments de preuve selon lesquels le prestataire avait exploité les entreprises en question pendant plusieurs années alors qu'il occupait ailleurs un emploi à temps plein. En tenant compte de ces éléments de preuve, le j.a. pouvait conclure comme il l'a fait que le travail du prestataire dans les entreprises en question revêtait peu d'importance.

Décision 26138 Texte complet de la décision 26138

Pendant 25 ans, prestataire a travaillé ailleurs tout en étant propriétaire de deux entreprises florissantes. Il déclare y consacrer seulement de 4 à 6 heures par semaine. À la lumière des fonds investis par le prestataire et de la somme des actifs et des passifs de ses entreprises, la Commission était d'avis que la nature et l'envergure des entreprises nécessitaient plus de temps que le prestataire voulait bien le laisser croire. Prestataire considéré non en chômage; décision maintenue par le c.a. Décision renversée par le j.a. qui a déclaré que le fait d'être propriétaire d'une entreprise ne signifie pas que le prestataire ne peut être considéré en chômage. Décision portée en appel à la CAF. Voir CAF A-0707.94.

Décision 12924 Texte complet de la décision 12924

Prestataire parfois employé à son compte, parfois en vertu d'un contrat pour autrui. Le simple fait d'être à la recherche d'un emploi qui, s'il se concrétisait, serait un emploi dont il détermine les heures de travail, ne suffit pas à démontrer qu'il exerce actuellement un tel emploi. [p. 5]

Décision A-0531.85 Texte complet de la décision A-0531.85

S'agit-il d'un contrat de louage de services ou d'un contrat d'entreprise? Examine les 4 facteurs suivants: contrôle, possession d'outils, possibilité de profits ou risque des pertes, intégration ou organisation.