Décision 12924

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12924   Jerome  Anglais 1986-12-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travailleur indépendant 

Sommaire:

Prestataire parfois employé à son compte, parfois en vertu d'un contrat pour autrui. Le simple fait d'être à la recherche d'un emploi qui, s'il se concrétisait, serait un emploi dont il détermine les heures de travail, ne suffit pas à démontrer qu'il exerce actuellement un tel emploi. [p. 5]


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