Décision A24.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A24.16 Jean  Scott, A.F./Scott, A.F.  Français 2019-10-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travailleur indépendant 

Sommaire:

Il s’agit de 4 demandes de Contrôle judiciaire (CJ) de 4 decisions (A-24-16, A-25-16, A-26-16, A-27-16). de la Division d’appel du Tribunal de sécurité social qui a déterminé que le demandeur n’était pas admissible à des prestations d’assurance-emploi en raison de son implication dans ses propres entreprises.


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