Résumé du litige : commerce

Décision A-0113.97 Texte complet de la décision A-0113.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Prestataire a travaillé un grand nombre d'heures, chaque semaine pour faire grandir son commerce, pendant qu'il réclamait des prestations. J.A. a conclu que le prestataire ne peut pas prétendre qu'il ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance ni qu'il ne doit pas être présumé avoir toujours travaillé pendant les semaines entières. CAF maintient la décision du j.a.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage semaine entière de travail

Décision 34019 Texte complet de la décision 34019

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Longue dissertation du juge-arbitre sur les éléments à prendre en considération avant de conclure qu'une personne n'est pas en chômage. Le juge-arbitre a reconnu que dans l'affaire Jouan (A-366-94) la CAF a ajouté un nouvel élément en mettant l'accent sur le facteur temps, mais a jugé qu'il demeurerait important d'appliquer le critère établi dans Schwenk (CUB 5454).

Décision 28124 Texte complet de la décision 28124

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Jugé que le Conseil a commis une erreur de droit, qu'il a confondu les concepts d'état de chômage et de disponibilité, que l'assuré n'était pas en chômage au regard de son commerce auquel il consacrait 40 heures par semaine à l'époque où il était employé ailleurs à raison de 60 heures par semaine.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité

Décision 17127 Texte complet de la décision 17127

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Chauffeur d'autobus scolaire qui, avec son épouse, exploite une station-service à l'année et qui prétend être en chômage en juillet et août, même s'il y consacre 6 à 7 heures par jour et 7 jours par semaine.

Décision 15043 Texte complet de la décision 15043

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

La prestataire et son mari exploitaient une entreprise cinq jours par semaine, de 9 h à 15 h. Même si cette entreprise n'était pas rentable, ce facteur n'est pas pertinent parce que le par. 43(2) du Règlement ne s'applique pas; en effet, l'exploitation d'une boutique de cadeaux ne constitue pas en soi une entreprise à laquelle on consacre si peu de temps.

Décision 13486A Texte complet de la décision 13486A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Achète un dépanneur avec son époux; capital investi: 100 000$; y travaille 40 heures par semaine; le mari travaille ailleurs le jour; engage des employés après 6 mois. Analyse de chacun des facteurs en CUB-5454. Conclusion du conseil non déraisonnable.

Décision 14214 Texte complet de la décision 14214

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Référence au CUB 5454. L'entreprise n'a pas été une réussite; aucune continuité. À cet égard, je note qu'il ne s'agit pas ici d'un prestataire qui a quitté son emploi avec l'intention de lancer une entreprise et d'utiliser l'a.-c. comme subvention. Fait important : l'entreprise n'était pas dans les compétences du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce

Décision 13606 Texte complet de la décision 13606

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Avaient l'intention d'y consacrer tout leur temps; rien cherché d'autre. Il est vrai qu'au début ils ne faisaient que 15 à 20 h par sem. mais ils comptaient y consacrer tout leur temps pour réussir. Il ne suffit pas qu'ils n'en aient tiré aucune rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce

Décision 13238 Texte complet de la décision 13238

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

L'objectif général de la Loi est de protéger les travailleurs contre les rigueurs du chômage et non pas de subventionner les travailleurs indépendants ou les personnes qui exploitent une entreprise à leur compte.

Décision 11791 Texte complet de la décision 11791

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

25% interest in family restaurant. After layoff from other employment he continues to spend same time at restaurant: 7 hours a day. No remuneration as profits used to reduce long term debts. Another person would have to perform these duties in his absence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce

Décision 11418 Texte complet de la décision 11418

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Souvent, un entreprise ne fait pas de profits au début. Celle que le prestataire a tenté de mettre sur pied aurait même pu nécessiter l'embauche d'autres personnes. Il est difficile de croire que le prestataire ait eu l'intention de n'y consacrer que peu de temps.

Décision 10901 Texte complet de la décision 10901

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage commerce
Sommaire :

Le seul fait d'être propriétaire ou copropriétaire d'un dépanneur ne rend pas nécessairement inadmissible. La présomption créée par 43(1) peut être réfutée selon 43(2). Il s'agit ici d'une conclusion de faits du conseil selon laquelle la présomption n'apas été réfutée.

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