Décision 28124

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28124   Roberge  Français 1995-06-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  disponibilité 

Sommaire:

Jugé que le Conseil a commis une erreur de droit, qu'il a confondu les concepts d'état de chômage et de disponibilité, que l'assuré n'était pas en chômage au regard de son commerce auquel il consacrait 40 heures par semaine à l'époque où il était employé ailleurs à raison de 60 heures par semaine.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce 

Sommaire:

Jugé que le Conseil a commis une erreur de droit, qu'il a confondu les concepts d'état de chômage et de disponibilité, que l'assuré n'était pas en chômage au regard de son commerce auquel il consacrait 40 heures par semaine à l'époque où il était employé ailleurs à raison de 60 heures par semaine.

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