Décision 13486A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13486A   Rouleau  Français 1988-03-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce 

Sommaire:

Achète un dépanneur avec son époux; capital investi: 100 000$; y travaille 40 heures par semaine; le mari travaille ailleurs le jour; engage des employés après 6 mois. Analyse de chacun des facteurs en CUB-5454. Conclusion du conseil non déraisonnable.


Date de modification :