Décision A0074.09
Texte complet de la décision A0074.09
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire :
La CAF a conclut que le JA avait manqué à son obligation d'équité envers les prestataires lorsqu'il avait annulé les décisions du CA sans permettre aux prestataires d'être entendus. La demande de contrôle judiciaire est accueillie. Causes similaires: A0072.09 et A0074.09
Décision A0590.05
Texte complet de la décision A0590.05
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire :
Ce dossier concerne l'appel interjeté par un employeur contre la décision de la Commission selon laquelle le prestataire était justifié de quitter son emploi volontairement. L'employeur alléguait que l'absence d'un enregistrement des procédures déposées devant le CA était préjudiciable et exigé en tant que solution à une nouvelle audience devant le conseil avec tous les droits d'appel qui sont régularisés de ces motifs. Le JA a donné toutes les occasions à l'employeur de présenter son dossier oralement, y compris une présentation orale par tout témoin s'il le souhaitait. La Cour a affirmé que s'il y a préjudice dans ce dossier, ce qui est loin d'avoir été établi par l'employeur, sur lequel repose le fardeau de la preuve à cet égard, il a été corrigé par les procédures suivies par le JA.
Décision A-0392.85
Texte complet de la décision A-0392.85
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire :
Le juge-arbitre n'est pas obligé d'attendre les notes écrites avant de rendre sa décision après audition, mais après avoir accepté celles de l'une des parties, il devait attendre celles de l'autre ou bien l'expiration du délai qu'il avait fixé.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Décision 11263
Texte complet de la décision 11263
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire :
Habite en Californie et, à cause du coût, est dans l'impossibilité d'assister à l'audience et se croit ainsi lésée dans ses droits. Rien ne justifie l'émission d'une ordonnance de convocation en vertu du règl. 69(5). Pas de demande expresse d'audition.
Décision 10740
Texte complet de la décision 10740
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire :
À la suite de l'audition, le prestataire a présenté un autre document au Bureau du juge-arbitre. Aucune copie n'a été envoyée à la Commission. Ce n'est certes pas la façon de procéder. Le juge-arbitre ne peut prendre connaissance d'un document présenté par l'une des deux parties sans que l'autre n'en reçoive une copie.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
état de santé |
|
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| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
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