| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire:
La CAF a conclut que le JA avait manqué à son obligation d'équité envers les prestataires lorsqu'il avait annulé les décisions du CA sans permettre aux prestataires d'être entendus. La demande de contrôle judiciaire est accueillie. Causes similaires: A0072.09 et A0074.09
