| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire:
Ce dossier concerne l'appel interjeté par un employeur contre la décision de la Commission selon laquelle le prestataire était justifié de quitter son emploi volontairement. L'employeur alléguait que l'absence d'un enregistrement des procédures déposées devant le CA était préjudiciable et exigé en tant que solution à une nouvelle audience devant le conseil avec tous les droits d'appel qui sont régularisés de ces motifs. Le JA a donné toutes les occasions à l'employeur de présenter son dossier oralement, y compris une présentation orale par tout témoin s'il le souhaitait. La Cour a affirmé que s'il y a préjudice dans ce dossier, ce qui est loin d'avoir été établi par l'employeur, sur lequel repose le fardeau de la preuve à cet égard, il a été corrigé par les procédures suivies par le JA.
