| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire:
Habite en Californie et, à cause du coût, est dans l'impossibilité d'assister à l'audience et se croit ainsi lésée dans ses droits. Rien ne justifie l'émission d'une ordonnance de convocation en vertu du règl. 69(5). Pas de demande expresse d'audition.
