Résumé du litige : mise en garde

Décision 19011 Texte complet de la décision 19011

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi mise en garde
Sommaire :

Il n'existe aucune preuve indiquant que la Commission a averti la prestataire que ses prestations pourraient être compromises si elle ne présentait pas de demande d'emploi pour les postes en cause (offrant un salaire inférieur à ses attentes). À elle seule, l'absence d'avertissement par la Commission pourrait justifier une annulation de l'inadmissibilité (quatre exclusions). (p. 9)

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi salaire
refus d'emploi nombre d'exclusions

Décision 18906 Texte complet de la décision 18906

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi mise en garde
Sommaire :

Lorsque la recherche d'emploi est insuffisante, il a été soutenu qu'il fallait servir un avertissement quelconque au prestataire. En l'espèce, il s'agit plutôt du refus d'une offre d'emploi particulière. La CEIC n'est certes pas tenue d'en faire davantage que ce qu'elle a fait dans ce cas-ci. Une fois que le prestataire refuse du travail, l'exclusion doit s'ensuivre.


Décision 14992 Texte complet de la décision 14992

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi mise en garde
Sommaire :

Le prestataire affirme qu'il n'a jamais reçu d'information sur le par. 40(3), qui établit qu'une personne peut devoir accepter un salaire inférieur après une certaine période de chômage. La Commission n'est pas tenue de fournir ce renseignement à un prestataire. L'effet de la loi est ainsi depuis de nombreuses années.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 14132 Texte complet de la décision 14132

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi mise en garde
Sommaire :

Le prestataire se sent lésé parce qu'on ne l'a pas averti qu'il pouvait perdre ses prestations. De façon courante, il serait plus juste pour le prestataire si la Commission adoptait une procédure pour formuler des avertissements lorsque des emplois se présentent. Ce serait là une pratique administrative normale.


Décision 12739 Texte complet de la décision 12739

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi mise en garde
Sommaire :

Je suis d'accord qu'il aurait été plus équitable si l'agent qui l'a dirigé vers l'emploi lui avait indiqué de façon claire qu'elle risquait de perdre ses prestations si... Néanmoins, je n'ai aucun motif d'intervenir dans la décision du conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

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