| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Le prestataire se sent lésé parce qu'on ne l'a pas averti qu'il pouvait perdre ses prestations. De façon courante, il serait plus juste pour le prestataire si la Commission adoptait une procédure pour formuler des avertissements lorsque des emplois se présentent. Ce serait là une pratique administrative normale.
