Décision 42726
Texte complet de la décision 42726
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
|
Sommaire :
Le représentant du prestataire soutient que l'absence de précision de toutes les sommes à répartir dans les lettres de la Commission constituait une erreur relative à un fait essentiel, conformément à ce qui est prévu à l'art. 120 de la LAE. Le juge-arbitre a décidé que rien ne prouvait que le prestataire avait subi un préjudice à cause d'une erreur d'écriture qui n'avait pas eu de conséquence pour lui, car le montant total des sommes à répartir était exact.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
| rémunération |
répartition |
champ d'application |
|
Décision 42471
Texte complet de la décision 42471
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire :
Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une erreur avait été commise dans l'Avis de décision, qui ne présentait pas clairement toutes les indemnités de départ comprises dans le total indiqué. Le j.-a. a décidé qu'il n'existait aucun fait déterminant en l'espèce, car rien ne prouvait que le prestataire avait subi un préjudice à cause d'une simple erreur d'écriture ne portant pas à conséquence, car le montant total à répartir était exact.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
rémunération |
|
Décision 23333A
Texte complet de la décision 23333A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire :
Le prestataire veut que le juge-arbitre nomme expressément la CEIC comme partie contrevenante relativement à la violation de la Loi sur la protection de la vie privée. En vertu de l'art. 86 et de la décision CUB 7349, un fait essentiel est un fait qui peut influer sur l'issue de l'appel d'une manière fondamentale. La requête, même si elle était accueillie, n'aurait pas cet effet.
Décision 16104A
Texte complet de la décision 16104A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire :
Cette décision de l'arbitre du 3 janvier 1989 ayant été basée sur l'erreur antérieure mentionnée ci-dessus quant à un fait pertinent [la conclusion que les dispositions pertinentes de la politique écrite de l'employeur n'existaient pas avant le 31 décembre 1984], elle est donc annulée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Décision 22466B
Texte complet de la décision 22466B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
non connu |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire :
Les procureurs ont par erreur coché la case «audience non demandée»; leur cliente avait demandé audition. Selon la CEIC, on doit s'en tenir à l'art._86. Je suis d'avis que l'erreur cléricale quant à la nécessité d'une audience est un fait essentiel qui ne m'était pas connu au moment de la décision.
