| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le prestataire veut que le juge-arbitre nomme expressément la CEIC comme partie contrevenante relativement à la violation de la Loi sur la protection de la vie privée. En vertu de l'art. 86 et de la décision CUB 7349, un fait essentiel est un fait qui peut influer sur l'issue de l'appel d'une manière fondamentale. La requête, même si elle était accueillie, n'aurait pas cet effet.
