Résumé du litige : travail sans rémunération

Décision A-0126.98 Texte complet de la décision A-0126.98

Inadmissibilité et pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré qu'il travaillait comme vendeur autonome. Prestataire n'a pas déclaré son occupation et ses gains parceque la cie éprouvait des difficultées financières. J.A. conclut qu'il était évident selon la preuve que le prestataire était travailleur autonome, qu'il ait été ou non rénuméré ne change pas le fait qu'il devait déclarer son occupation et ses gains sur ses cartes. CAF maintient la décision du j.a.

Décision 41506 Texte complet de la décision 41506

Prestataire est président et actionnaire minoritaire d'une entreprise saisonnière. Il croyait de bonne foi que puisqu'il ne recevait aucune rémunération, il y avait arrêt de rémunération. Il a répété cette erreur pendant 4 années. Pénalités infligées pour avoir fait sciemment 4 déclarations fausses ou trompeuses. J.A. a annulé les pénalités puisque selon lui il est évident que si le prestataire ignorait la loi, il n'avait pas l'état mental requis pour faire sciemment une fausse déclaration.

Décision A-0168.97 Texte complet de la décision A-0168.97

Comme le prestataire ne tirait aucun revenu de son entreprise, il croyait qu'il n'avait pas à déclarer qu'il travaillait sur ses cartes de déclaration. Le conseil arbitral a rejeté l'appel du prestataire sans conclusions de fait précises et le juge-arbitre a refusé d'infirmer la décision. La CAF a dit que les décisions comme celle du conseil ne doivent pas être lues " au microscope ". Bien qu'il soit vrai que le conseil n'a pas clairement dit que les éléments de preuve du prestataire n'étaient pas dignes de foi, son refus d'accepter ses explications est plus qu'apparent dans la conclusion unanime du conseil.

Décision 39929 Texte complet de la décision 39929

Le prestataire a fait 22 fausses déclarations en répondant «non» à la question «Avez-vous travaillé?». Il soutient que l’on n’a pas tenu compte de l’état d’esprit dans lequel il a répondu à cette question; il ne considérait pas qu’il était employé parce qu’il ne recevait aucune rémunération. JA a conclu qu’il n’était pas nécessaire de toucher une rémunération pour être considéré comme étant au travail.

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

Référez à: A-0600.94

Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

Il est possible qu'une certaine confusion puisse honnêtement exister en ce qui concerne la signification du terme « travail ». On le voit dans la décision CUB 6661A, où il est dit que le travail bénévole et le travail dans un jardin ne sont pas considérés comme un « travail » aux fins de l'assurance-chômage. Le conseil arbitral a sous-entendu que les prestataires ont l'obligation, en droit, de se renseigner sur la signification du terme « travail ». Il semble donc avoir utilisé un critère objectif pour déterminer ce que la prestataire savait. Cela constitue une erreur. Il n'existe aucune obligation en droit de se renseigner.

Décision 26125 Texte complet de la décision 26125

Il semble qu'un grand nombre de prestataires pensent que la question «Avez-vous travaillé?» suppose une rémunération. On devrait ajouter à la question les mots «avec ou sans rémunération» ou «à titre de bénévole ou non», ou quelque chose comme cela.