| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
travail sans rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire a fait 22 fausses déclarations en répondant «non» à la question «Avez-vous travaillé?». Il soutient que l’on n’a pas tenu compte de l’état d’esprit dans lequel il a répondu à cette question; il ne considérait pas qu’il était employé parce qu’il ne recevait aucune rémunération. JA a conclu qu’il n’était pas nécessaire de toucher une rémunération pour être considéré comme étant au travail.
