| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
travail sans rémunération |
|
|
Sommaire:
Comme le prestataire ne tirait aucun revenu de son entreprise, il croyait qu'il n'avait pas à déclarer qu'il travaillait sur ses cartes de déclaration. Le conseil arbitral a rejeté l'appel du prestataire sans conclusions de fait précises et le juge-arbitre a refusé d'infirmer la décision. La CAF a dit que les décisions comme celle du conseil ne doivent pas être lues " au microscope ". Bien qu'il soit vrai que le conseil n'a pas clairement dit que les éléments de preuve du prestataire n'étaient pas dignes de foi, son refus d'accepter ses explications est plus qu'apparent dans la conclusion unanime du conseil.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
|
|
Sommaire:
Comme le prestataire ne tirait aucun revenu de son entreprise, il croyait qu'il n'avait pas à déclarer qu'il travaillait sur ses cartes de déclaration. Le conseil arbitral a rejeté l'appel du prestataire sans conclusions de fait précises et le juge-arbitre a refusé d'infirmer la décision. La CAF a dit que les décisions comme celle du conseil ne doivent pas être lues " au microscope ". Bien qu'il soit vrai que le conseil n'a pas clairement dit que les éléments de preuve du prestataire n'étaient pas dignes de foi, son refus d'accepter ses explications est plus qu'apparent dans la conclusion unanime du conseil.
