Résumé du litige : motif de cessation d'emploi

Décision A0056.09 Texte complet de la décision A0056.09

La Commission avait conclu que le prestataire avait quitté son emploi sans justification et avait sciemment fait une fausse déclaration en omettant de déclarer son emploi dans sa demande de prestation. La Commission a émis un avis de dette, imposé une pénalité et émis un avis de violation. Le JA a accueilli l'appel du prestataire en trouvant qu'il n'y avait pas de preuve devant le CA sur laquelle celui-ci pouvait appuyer sa décision que le prestataire avait volontairement quitté son emploi et avait omis de déclarer cet emploi ainsi que les raisons de son départ. La CAF a conclu que si le JA s'était rapporté au dossier devant lui, il n'aurait eu autre choix que de conclure qu'il y avait suffisamment de preuve pour appuyer les conclusions du CA à l'effet que le prestataire avait quitté son emploi sans justification et avait omis de déclarer cet emploi.

Décision 55667 Texte complet de la décision 55667

Le conseil arbitral (c.a.) a conclu que la pénalité de 8 673 $ infligée au prestataire était trop élevée et a recommandé à la Commission de revoir sa décision compte tenu de la crédibilité du prestataire, du fait qu'il s'agissait de sa première infraction et qu'il avait répondu directement aux questions de la Commission en manifestant un certain repentir. La Commission n'a pas suivi la recommandation du conseil. Le juge-arbitre a déclaré que la Commission devait expliquer au prestataire pourquoi elle n'a pas modifié sa décision conformément à la recommandation du c.a. Les pénalités ne devraient pas avoir pour but ni comme effet de grever de la sorte le budget des prestataires.

Décision 40391 Texte complet de la décision 40391

Voir sommaire indexé sous CAF A-0186.98

Décision 14910 Texte complet de la décision 14910

Quitte l'emploi après 2 jours d'essai; ne révèle rien ni les 28$ gagnés. Même à une question directe de la CEIC, elle ne dit rien. Avoue finalement avoir voulu cacher la situation. Pénalité de 200$ baissée à 28$.

Décision 13968 Texte complet de la décision 13968

N'a pas indiqué sur sa carte de déclaration qu'il avait quitté son emploi. Aucun motif de savoir pourquoi il ne l'a pas fait. L'appréciation des faits ne doit pas être changée par le juge-arbitre.

Décision 13428 Texte complet de la décision 13428

En déclarant à la Commission qu'il avait été mis à pied et non pas qu'il avait quitté son emploi, le prestataire cherchait manifestement à éviter l'inadmissibilité. Le conseil est arrivé à la seule conclusion raisonnable dans les circonstances [pénalité de 113 $].

Décision 13016 Texte complet de la décision 13016

Le prestataire a déclaré une rémunération mais il n'a pas indiqué le motif de la cessation d'emploi. Techniquement, il peut être considéré comme fautif, mais il n'avait manifestement pas l'intention de tromper la Commission. Pénalité de 39 $ annulée.