Décision 13428

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13428   Martin  Anglais 1987-04-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  motif de cessation d'emploi 

Sommaire:

En déclarant à la Commission qu'il avait été mis à pied et non pas qu'il avait quitté son emploi, le prestataire cherchait manifestement à éviter l'inadmissibilité. Le conseil est arrivé à la seule conclusion raisonnable dans les circonstances [pénalité de 113 $].


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