| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
motif de cessation d'emploi |
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Sommaire:
La Commission avait conclu que le prestataire avait quitté son emploi sans justification et avait sciemment fait une fausse déclaration en omettant de déclarer son emploi dans sa demande de prestation. La Commission a émis un avis de dette, imposé une pénalité et émis un avis de violation. Le JA a accueilli l'appel du prestataire en trouvant qu'il n'y avait pas de preuve devant le CA sur laquelle celui-ci pouvait appuyer sa décision que le prestataire avait volontairement quitté son emploi et avait omis de déclarer cet emploi ainsi que les raisons de son départ. La CAF a conclu que si le JA s'était rapporté au dossier devant lui, il n'aurait eu autre choix que de conclure qu'il y avait suffisamment de preuve pour appuyer les conclusions du CA à l'effet que le prestataire avait quitté son emploi sans justification et avait omis de déclarer cet emploi.
