Résumé du litige : intoxication

Décision 75940 Texte complet de la décision 75940

La Commission a refusé de verser des prestations au prestataire en raison de son inconduite. Le prestataire, après avoir échoué à un premier test de dépistage des drogues, a été suspendu et s'est inscrit à un programme de réadaptation. Toutefois, après avoir suivi le programme, il a de nouveau raté un test de dépistage des drogues et a été congédié. Le conseil tient pour avérer que le prestataire a obtenu des résultats positifs aux deux tests de dépistage de cocaïne et d'opiacés. En matière de toxicomanie, l'employeur applique une politique qui interdit l'usage de drogues. Le prestataire a été mis au courant de cette politique au moment de son embauche. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 74557 Texte complet de la décision 74557

Inconduite 1) pas respecter la politique de l'entreprise 2) intoxication À la suite d'un déraillement, le prestataire a dû subir un test de dépistage de drogues, conformément à la politique de son employeur. Il a contesté le droit de l'employeur d'exiger un tel test, mais il s'y est néanmoins soumis. Le test a révélé la présence de cocaïne dans son organisme. L'employeur applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la consommation de drogues. Cette politique prévoit que quiconque obtient un résultat positif à un test de dépistage de drogues alors qu'il est au travail est passible de congédiement. Ayant obtenu un résultat positif à son test de dépistage, le prestataire a été congédié. Dans son avis d'appel devant le conseil arbitral, le prestataire explique qu'il avait consommé de la cocaïne trois jours avant le déraillement, alors qu'il était en congé. Il a soutenu que rien ne prouvait que ses facultés étaient affaiblies ou qu'il était sous l'influence de drogues au moment où il s'est présenté au travail et où le déraillement est survenu. Il a reconnu qu'il était au courant de la politique de l'employeur sur la consommation de drogues, mais il ignorait que les drogues qu'il avait consommées trois jours auparavant seraient encore présentes dans son organisme. L’appel de la Commission est accueilli

Décision 49361 Texte complet de la décision 49361

Prestataire congédiée pour un vol de 20 000$ de son employeur pour répondre à ses besoins de cocaïne. Allègue qu'elle n'était pas responsable de ses actes étant constamment intoxiquée par la cocaïne et souffrant d'une maladie causée par la drogue. Le c.a. a accueilli l'appel de la prestataire en s'appuyant sur le fait que la personne s'était prise en main et en statuant que l'employeur aurait dû aller sur une base punitive et graduelle. Erreur selon le j.a. Rien au dossier ne permettait de déresponsabiliser la personne quant aux crimes à répétition qu'elle a admis avoir commis.

Décision 35381 Texte complet de la décision 35381

Prestataire a émis 2 faux RE et invoque sa dépendance aux drogues et à l'alcool pour se justifier. Le juge-arbitre distingue le cas de l'arrêt Tucker (A-381-85) et maintient que la prestataire devait être en possession de toutes ses capacités et savait ce qu'elle faisait au moment du délit.

Décision A-0381.85 Texte complet de la décision A-0381.85

La juge-arbitre a poussé trop loin la caractérisation. Il ne faut pas confondre une certaine action et les répercussions de cette action. Seule l'action doit être intentionnelle, même si les répercussions ne sont pas voulues. L'insuffisance ne constitue pas une action, mais bien le résultat d'une action. L'agent de bord a pris des médicaments qui ne lui avaient pas été prescrits. L'insuffisance ne suffit pas à démontrer à elle seule qu'il y a eu mauvaise conduite si elle découle de l'inadvertance, plutôt que d'une conduite intentionnelle. Invoquer l'intention mentale.