| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
intoxication |
|
|
Sommaire:
Prestataire a émis 2 faux RE et invoque sa dépendance aux drogues et à l'alcool pour se justifier. Le juge-arbitre distingue le cas de l'arrêt Tucker (A-381-85) et maintient que la prestataire devait être en possession de toutes ses capacités et savait ce qu'elle faisait au moment du délit.
