Résumé du litige : congé obtenu sous un faux prétexte

Décision 77597 Texte complet de la décision 77597

Le prestataire déclare avoir été congédié car le contremaître n’a pas pris en considération une ordonnance médicale de son médecin. Selon l’employeur, il a mis fin à l’emploi du prestataire le car le prestataire avait falsifié un certificat médical pour être payé le congé férié. Le prestataire est allé voir son médecin afin d’obtenir un certificat de maladie, a ensuite changé la date du certificat. La Commission a conclu que les gestes du prestataire, soit de falsifier un certificat médical constituaient des gestes d’inconduite au sens de la Loi sur l’a.e parce que le geste est de la fraude. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 73847A Texte complet de la décision 73847A

Le 18 mars 2009, le prestataire a demandé à réactiver sa demande. La Commission a établi que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée à partir du 15 mars 2009. La raison donnée par l'employeur pour avoir congédié le prestataire était que ce dernier avait falsifié un rapport médical pour ce qui est de sa date de retour au travail. Le prestataire avait nié avoir falsifié un rapport médical puis il a déclaré que quelqu'un d'autre avait envoyé ce document. L'employeur a déclaré que le prestataire avait reconnu avoir falsifié le rapport médical qu'il avait soumis. L'appel de prestataire est rejeté.

Décision 75314 Texte complet de la décision 75314

Le prestataire et son épouse étaient tous deux à l'emploi du même employeur. La preuve révèle que le prestataire avec la connaissance de son épouse a déposé auprès de l'employeur un faux certificat médical pour justifier une absence de son épouse. L'employeur, après la découverte de la fausseté du certificat, a congédié le prestataire et son épouse. Le Conseil a conclu que le prestataire avait « délibérément et consciemment falsifié le document qu'il savait faux ». Le Conseil a donc à juste titre conclut qu'il s'agissait là d'un acte d'inconduite au sens de la Loi. L'appel du prestataire est donc rejeté par le J.A.

Décision 75316 Texte complet de la décision 75316

La prestataire et son conjoint étaient tous deux à l'emploi du même employeur. La preuve révèle que le conjoint de la prestataire avec l'assentiment de cette dernière a déposé auprès de l'employeur un faux certificat médical pour justifier une absence de son épouse. En fait, le conjoint a inscrit sur un certificat émis en janvier 2009, la date du 5 février correspondant au jour où son épouse s'est absentée du travail.L'employeur, après la découverte de la fausseté du certificat, a congédié la prestataire et son conjoint. Le Conseil a conclu que la prestataire avait « délibérément et consciemment laissé déposer le document qu'elle savait faux ». Le Conseil a donc à juste titre conclut qu'il s'agissait là d'un acte d'inconduite au sens de la Loi. L'appel du prestataire est donc rejeté par le J.A.

Décision 73619 Texte complet de la décision 73619

La Commission détermina que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La raison fournie par l'employeur pour avoir congédié le prestataire était qu'il avait falsifié un billet de médical motivant des journées d'absence. Sur le billet en question où le médecin avait motivé l'absence du prestataire pour les 6, 7, 8 et 9 avril 2009, ce dernier avait ajouté « +10 ». L'employeur avait indiqué que, lors de la première rencontre pour discuter du billet médical falsifié, le prestataire avait nié avoir modifié ledit billet. Il avait par la suite téléphoné pour reconnaître son geste. Dans la lettre de congédiement du prestataire, l'employeur avait indiqué que le geste du prestataire de falsifier un billet médical constituait une faute suffisamment grave pour briser le lien de confiance essentiel au maintien de l'emploi du prestataire. L'appel est rejeté.

Décision 65604 Texte complet de la décision 65604

Le juge-arbitre a déclaré que l'omission volontaire de se présenter à son emploi pour accomplir un travail ailleurs ne pouvait être qualifiée que d'inconduite. Il a confirmé la décision du Conseil à l'effet que la fausse déclaration du prestataire sur le motif de son absence, qui avait pour but de travailler ailleurs, équivalait à de l'inconduite.

Décision 21683 Texte complet de la décision 21683

Pendant le congé qu'elle a pris pour prendre soin de son nouveau-né, la prestataire exploitait une zone de gestion de l'habitat de l'ours noir et un magasin d'articles de sport. Son employeur n'était pas au courant. Cette tromperie constituait une inconduite.